La grande majorité des pays de l’Union européenne sont actuellement confrontés à des déficits publics supérieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB établie dans le traité, dans le contexte de la crise financière et économique. Au titre du Pacte de stabilité et de croissance, la Commission européenne est tenue d’engager la procédure concernant les déficits excessifs chaque fois que le déficit d’un Etat membre dépasse cette valeur de référence, même si la réforme de 2005 du Pacte de stabilité vise à faire en sorte que la situation économique soit pleinement prise en compte.

Selon les données communiquées à la Commission par les autorités belges, le déficit public de la Belgique devrait atteindre 5,9 % du PIB en 2009, et la dette publique devrait représenter 97,6 % du PIB. La Commission européenne estime que le déficit ne peut pas être considéré comme proche de la valeur de référence et que le dépassement n’est pas temporaire. La Commission européenne recommande donc que le Conseil constate l’existence d’un déficit excessif et engage la Belgique à corriger son déficit excessif d’ici à 2012.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.