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Document E4940
(Mise à jour : 23 décembre 2009)


Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif.


E4940 déposé le 18 novembre 2009 distribué le 19 novembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2009) 1550 final du 11 novembre 2009)

  • Travaux en Commission

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2009

    Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Pierre Bourguignon , M. Michel Diefenbacher , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , no.2202 déposé(e) le 22 décembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009 (n° E 4892 à E 4898, E 4900, E 4901, E 4903 à E 4908, E 4910 à E 4926, E 4930 à E 4951, E 4953, E 4955 à E 4977, E 4979 à E 4983, E 4985, E 4987, E 4989, E 4990, E 4996, E 4998 à E 5005, E 5012 et E 5013) et sur les textes n° E 3194, E 4131, E 4192, E 4317, E 4344, E 4345, E 4380, E 4488, E 4507, E 4508, E 4543, E 4552, E 4568, E 4572, E 4597, E 4599 à E 4601, E 4635, E 4639, E 4671, E 4672, E 4707, E 4710, E 4716, E 4723, E 4734, E 4750, E 4772, E 4773, E 4777 à E 4781, E 4784, E 4791, E 4792, E 4843, E 4844, E 4864, E 4873 à E 4875, E 4877, E 4883 et E 4884

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

La grande majorité des pays de l’Union européenne sont actuellement confrontés à des déficits publics supérieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB établie dans le traité, dans le contexte de la crise financière et économique. Au titre du Pacte de stabilité et de croissance, la Commission européenne est tenue d’engager la procédure concernant les déficits excessifs chaque fois que le déficit d’un Etat membre dépasse cette valeur de référence, même si la réforme de 2005 du Pacte de stabilité vise à faire en sorte que la situation économique soit pleinement prise en compte.

Le Conseil a constaté le 27 avril 2009, sur recommandation de la Commission européenne, qu’il existait un déficit excessif en France, et a adressé à la France des recommandations afin qu’il soit mis un terme à cette situation an 2012 au plus tard. La présente recommandation de la Commission européenne constitue l’étape suivante dans la procédure prévue par le Pacte de stabilité : la Commission européenne a examiné les développements macroéconomiques et budgétaires récents ainsi que les actions engagées par la France depuis le mois d’avril.

La recommandation du Conseil du 27 avril se basait sur les prévisions économiques du début de l’année, qui annonçaient une contraction du PIB réel de la France de 1,8 % en 2009. Les prévisions de janvier de la Commission européenne tablaient sur un déficit public de 5,4 % du PIB en 2009. Les prévisions économiques révisées publiées à l’automne annoncent une contraction de l’activité économique en France de 2,2 % en 2009, et un déficit public de 8,3 % du PIB, ce qui correspond à la projection officielle du gouvernement français contenue dans le projet de loi de finances pour 2010.

Compte tenu des actions effectivement engagées par la France et de l’évolution économique ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques, la Commission européenne recommande au Conseil de prolonger d’un an le délai prescrit, pour que le déficit excessif soit corrigé en 2013 au plus tard.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.