La grande majorité des pays de l’Union européenne sont actuellement confrontés à des déficits publics supérieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB établie dans le traité, dans le contexte de la crise financière et économique. Au titre du Pacte de stabilité et de croissance, la Commission européenne est tenue d’engager la procédure concernant les déficits excessifs chaque fois que le déficit d’un Etat membre dépasse cette valeur de référence, même si la réforme de 2005 du Pacte de stabilité vise à faire en sorte que la situation économique soit pleinement prise en compte.

Le Conseil a constaté le 27 avril 2009, sur recommandation de la Commission européenne, qu’il existait un déficit excessif en France, et a adressé à la France des recommandations afin qu’il soit mis un terme à cette situation an 2012 au plus tard. La présente recommandation de la Commission européenne constitue l’étape suivante dans la procédure prévue par le Pacte de stabilité : la Commission européenne a examiné les développements macroéconomiques et budgétaires récents ainsi que les actions engagées par la France depuis le mois d’avril.

La recommandation du Conseil du 27 avril se basait sur les prévisions économiques du début de l’année, qui annonçaient une contraction du PIB réel de la France de 1,8 % en 2009. Les prévisions de janvier de la Commission européenne tablaient sur un déficit public de 5,4 % du PIB en 2009. Les prévisions économiques révisées publiées à l’automne annoncent une contraction de l’activité économique en France de 2,2 % en 2009, et un déficit public de 8,3 % du PIB, ce qui correspond à la projection officielle du gouvernement français contenue dans le projet de loi de finances pour 2010.

Compte tenu des actions effectivement engagées par la France et de l’évolution économique ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques, la Commission européenne recommande au Conseil de prolonger d’un an le délai prescrit, pour que le déficit excessif soit corrigé en 2013 au plus tard.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.