L’article 71 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans sa rédaction issue du traité de Lisbonne prévoit qu’un comité permanent soit institué au sein du Conseil afin d’assurer la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure. Il favorise l’action des autorités compétentes des Etats membres. Il est prévu que le Parlement européen et les parlements nationaux soient tenus informés de ses travaux.

La France avait soutenu la création de ce comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) lors des travaux d’élaboration du traité de Lisbonne.

Ce projet de décision tend à instituer le comité, en application de l’article 71 du TFUE qui entrera en vigueur le 1er décembre. Ce projet devrait être adopté le 2 décembre par le Conseil. Le statut du COSI doit être adopté par le Conseil à la majorité simple après consultation de la Commission européenne (article 242 TFUE).

Le comité facilite la coopération et la coordination opérationnelle dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris dans les domaines couverts par la coopération policière et douanière et par les autorités chargées du contrôle et de la protection des frontières extérieures. Il couvre également la coopération judiciaire pénale pour la coopération opérationnelle dans le domaine de la sécurité intérieure. Le COSI a donc un périmètre d’action assez large.

L’article 222 du TFUE dispose que l'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. Le Conseil est alors assisté par le comité politique et de sécurité et par le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure, qui lui présentent, le cas échéant, des avis conjoints.

Il est étonnant que la composition du comité ne soit pas définie dans le projet de décision. Il est uniquement prévu qu’en cas de besoin, des représentants d’Eurojust, d’Europol, de FRONTEX et d’autres organismes concernés soient invités à participer aux réunions du COSI en qualité d’observateurs. Rien n’est établi s’agissant de la représentation des services responsables de la sécurité intérieure des Etats membres (police, renseignement, douanes, contrôle aux frontières extérieures, autorités judiciaires, etc).

Enfin, on constate que les missions sont, en l’état actuel du projet, peu précises.

Finalement, le présent projet apporte très peu par rapport au traité de Lisbonne. Il a, il faut l’espérer, vocation à être complété car le COSI est un instrument important prévu par le traité.

Sous réserve de ces observations, la Commission a approuvé le projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.