Document E4948 Projet de règlement (CE) de la Commission remplaçant les annexes V, X, XV et XVI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ("directive-cadre"). E4948 déposé le 25 novembre 2009 distribué le 27 novembre 2009 (13ème législature)
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Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 2 décembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence. Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 8 décembre 2009. |