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Document E4954
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres - nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. Adoption de la décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes.


E4954 déposé le 25 novembre 2009 distribué le 27 novembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 16211/09 et 16213/09 du 19 novembre 2009)