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Document E4975
(Mise à jour : 08 mars 2011)


Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.


E4975 déposé le 4 décembre 2009 distribué le 8 décembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0609 final du 29 octobre 2009)

Cette proposition de décision vise à prolonger du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 la dérogation dont bénéficie la France permettant aux régions de procéder à une taxation différenciée sur le gazole à usage non commercial.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 décembre 2009.