Les contributions au Fonds européen de développement (FED) sont appelées annuellement. Jusqu’à l’exercice 2010, est en vigueur le 9eme FED et à partir de 2010, le régime du 11ème FED sera applicable.

Lors du dernier groupe ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique), il avait été décidé de dissocier la décision sur l’appel à contribution pour 2010 sur laquelle un accord avait été trouvé( 1), de la proposition de décision sur le plafond des contributions pour 2011. En effet, la Commission européenne avait demandé une réévaluation des plafonds pour 2011, suite à un engagement massif de fonds des 9ème et 10ème FED. Les prévisions d’engagement de dépenses augmentaient de 350 millions d’euros pour 2011, de 400 millions d’euros pour 2012 et de 500 millions d’euros pour 2013. Pour mémoire, la communication 2008/634 du 7 octobre 2008 prévoyait un plafond de 3,805 milliards d’euros (Commission plus Banque européenne d’investissement) pour 2011, suivie d’une stabilisation en 2012 et 2013. La fixation du plafond pour 2011 à 4,170 milliards d’euros n’a pas acceptée par la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni. La contribution française aurait été dans cette hypothèse de 816 millions d’euros( 2).

La France a fait valoir les arguments suivants :

- un certain nombre d’arguments de la Commission pour justifier cette hausse étaient déjà connus en octobre 2008 ;

- si les Etats membres se sont engagés à soutenir les Etats ACP face à l’impact des multiples crises, seule la mise en œuvre du mécanisme « FLEX vulnérabilité » est susceptible d’avoir un impact sur le rythme des décaissements. L’ambition de cet instrument est d’avoir une action contra cyclique par des décaissements rapides dés 2009 et 2010. La Commission devrait être en mesure de préciser quelle part du « FLEX vulnérabilité » fera l’objet de décaissement en 2011 ;

- toujours en réponse à la crise, les Etats membres ont décidé d’anticiper l’exercice de la revue à mi-parcours du 10ème FED ; l’objet de cette revue est en premier lieu de s’interroger sur la pertinence du choix des secteurs de concentration et des actions prévues ainsi que de progresser dans l’efficacité de l’aide et non de revoir à la hausse le montant des enveloppes ;

- l’argumentaire de la Commission consistant à « réserver » une part du FED pour faire face à de nouveaux impératifs en matière de gestion de crise ou pour faire suite à la Conférence de Copenhague n’est pas acceptable. Ces nouvelles priorités devront être validées en temps voulu par le Conseil. Le contexte budgétaire des Etats membres ne permet pas de telles précautions.

La France a particulièrement invité la Commission à tenir compte du contexte budgétaire difficile dans lequel se trouvent les Etats membres et du fait que toute accélération des décaissements du FED a un impact significatif sur nos engagements bilatéraux.

La Commission a donc formulé une proposition de compromis et a ramené le plafond des contributions pour 2011 à 3,9 milliards d’euros. Sur cette base, le plafond de la contribution française serait de 804 millions d’euros, soit 55 millions de moins que dans la proposition initiale. Ce montant correspond aux contraintes budgétaires de la France qui reste en tout état de cause le principal contributeur au FED.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 décembre 2009.