Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4979
(Mise à jour : 02 février 2010)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.


E4979 déposé le 4 décembre 2009 distribué le 8 décembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0645 final du 30 novembre 2009)