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Document E4980
(Mise à jour : 02 février 2010)


Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision n° 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée.


E4980 déposé le 4 décembre 2009 distribué le 8 décembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0650 final du 27 novembre 2009)

La Communauté européenne et la Guinée avaient paraphé le 20 décembre 2008 un accord de partenariat dans le domaine de la pêche et un protocole applicable à la période s’étendant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Suite à l’accord des parties approuvé par la décision du Conseil du 28 mai 2009 (COM (2009) 473 final du 19 juin 2009), ce protocole s’applique de manière provisoire depuis le 1er janvier 2009.

A la suite des évènements de Conakry du 28 septembre 2009 au cours desquels plus de 150 personnes ont été tuées, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ont décidé le 27 octobre de prendre des sanctions à l’égard des dirigeants de la Guinée. La Commission a donc proposé, compte tenu de la situation et pour faire pression sur les autorités guinéennes, de ne pas ratifier le protocole d’accord de partenariat avec la Guinée.

C’est l’objet de cette proposition de texte qui rencontre l’approbation de la France et des autres pays européens.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 décembre 2009.