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Document E4981
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.


E4981 déposé le 4 décembre 2009 distribué le 8 décembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0651 final du 30 novembre 2009)