Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4992
(Mise à jour : 27 avril 2012)


Proposition de décision du Conseil visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle entre États membres coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.


E4992 déposé le 14 décembre 2009 distribué le 15 décembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0658 final du 27 novembre 2009)