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Document E5018
(Mise à jour : 10 mai 2011)


Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Refonte).


E5018 déposé le 30 décembre 2009 distribué le 31 décembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0672 final du 17 décembre 2009)