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Document E5033
(Mise à jour : 25 avril 2012)


Projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.


E5033 déposé le 20 janvier 2010 distribué le 21 janvier 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 5268/10 du 15 janvier 2010)