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Document E5042
(Mise à jour : 25 février 2010)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.


E5042 déposé le 20 janvier 2010 distribué le 21 janvier 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0705 final du 17 décembre 2009)