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Document E5050
(Mise à jour : 25 février 2010)


Projet de règlement (UE) de la Commission portant mise en oeuvre de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies.


E5050 déposé le 27 janvier 2010 distribué le 28 janvier 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 5216/10)