Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5051
(Mise à jour : 25 avril 2012)


Projet de décision de la Commission relative à la non-inscription du 2,4,4'-trichloro-2'-hydroxy diphényl éther sur la liste communautaire des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.


E5051 déposé le 27 janvier 2010 distribué le 28 janvier 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 5349/10 du 14 janvier 2010)