Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5074
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.


E5074 déposé le 5 février 2010 distribué le 5 février 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0016 final du 29 janvier 2010)