Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5076
(Mise à jour : 25 avril 2012)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 23/2010 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques à la suite de la conclusion de l'accord de pêche bilatéral pour 2010 avec la Norvège et les Îles Féroé.


E5076 déposé le 5 février 2010 distribué le 5 février 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0023 final du 1er février 2010)