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Document E5085
(Mise à jour : 25 février 2010)


Projet de décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).


E5085 déposé le 9 février 2010 distribué le 10 février 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 1349/10 du 1er février 2010)