Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5174
(Mise à jour : 06 juillet 2012)


Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


E5174 déposé le 12 mars 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 7319/10 du 9 mars 2010)