N^o 2432

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 avril 2010.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽¹⁾

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 19 février au 31 mars 2010

(n^os E 5124 à E 5127, E 5129, E 5135, E 5140, E 5141, E 5142, E 5144 à E 5149, E 5151 à E 5154, E 5156, E 5157, E 5158, E 5161 à E 5164, E 5169, E 5171 à E 5174, E 5180 à E 5183, E 5186 à E 5194, E 5196, E 5197, E 5198, E 5200, E 5203-1, E 5203-2, E 5204 à E 5209, E 5211, E 5213 et E 5214)

et sur les textes n^os E 4560, E 4642, E 4653, E 4748, E 5015, E 5020, E 5035, E 5055, E 5056, E 5060, E 5096, E 5100 et E 5116

ET PRÉSENTÉ

par MM. Pierre LEQUILLER, Guy GEOFFROY et Michel HERBILLON

Députés

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La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin, vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, M^me Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer, Gérard Voisin secrétaires ; M. Alfred Almont, M^me Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, M^mes Annick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, M^mes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 23, 30 mars et 6 avril 2010, la Commission des affaires européennes a examiné trente-quatre propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique de développement, à la politique sociale,à la sécurité alimentaire ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Guy Geoffroy et Michel Herbillon.

Trente textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Enfin, la Commission a pris acte de huit textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1^er décembre 2009 (voir Annexe 4).

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EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

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I. AGRICULTURE

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PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans la Communauté de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire

16958/09 du 23 décembre 209

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 26 février 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

portant dispositions d'application du règlement (CE) n^o 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d'animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l'objet de mouvements non commerciaux

5857/10 du 28 janvier 2010

Ce projet de règlement a pour objet de préciser les dispositions du règlement (CE) n^o 998/2003 du 26 mai 2003 qui comportait une ambiguïté sur le nombre au-delà duquel le contrôle aux frontières relève d’un poste d’inspection vétérinaire et n’est pas effectué en aérogare. Ce nombre est fixé à cinq, ce qui correspond aux mesures déjà appliquées et qui seront d’ailleurs transcrites dans le code rural français.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

portant mesures transitoires en vertu du règlement (CE) n^o 767/2009 en ce qui concerne les dispositions applicables à l'étiquetage des aliments pour animaux

6301/10 du 10 février 2010

Compte tenu de son caractère purement technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) n^o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

7667/10 du 18 mars 2010

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 30 mars 2010.

II. COMMERCE EXTERIEUR

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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant les Etats membres à adhérer à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par l'amendement du 24 juin 1982 et par l'amendement du 31 mai 1988

COM (2010) 18 final du 5 février 2010

La convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 établit les responsabilités des organisateurs des expositions et des participants. Elle regroupe 157 Etats membres.

Dans la mesure où la Convention de Paris réglemente des aspects relevant de la législation douanière de l’Union européenne, notamment l’autorisation d’admission temporaire de marchandises par les participants aux expositions internationales, un Etat membre qui souhaite adhérer à la convention doit y être autorisé par l’Union. A l’heure actuelle, 24 Etats membres y sont parties. La République de Lettonie ayant exprimé le souhait d’y adhérer, cette proposition de décision a pour objet d’autoriser les Etats membres à adhérer à la Convention de Paris pour ce qui est des parties relevant de la compétence de l’Union.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

en vue d'autoriser des modifications aux directives de négociation pour un accord d'association entre l'UE d'une part et les Républiques centraméricaines du Costa Rica, Salvador, Guatemala et Nicaragua d'autre part afin d'intégrer le Panama dans les négociations

6665/10 restreint UE du 18 février 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 4 mars 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 5 mars 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à une position à prendre par l'Union au sein du comité mixte de coopération douanière UE Japon concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l'Union européenne et au Japon

COM (2010) 55 final du 26 février 2010

En application de l’accord relatif à la coopération et à l’assistance mutuelle en matière douanière (ACAAMD) entre l’Union européenne et le Japon, des mesures de facilitation commerciales doivent être élaborées. A cette fin, cette proposition vise à la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés et des mesures de sécurité.

Le statut d’opérateur économique agréé est accordé au sein de l’Union européenne à des entreprises qui obtiennent ainsi un accès facilité à de nombreuses simplifications douanières.

Dans la mesure où le régime de protection des données japonais est conforme aux exigences communautaires, cette proposition a pour objet de déterminer la position que prendra l’Union au nom du Conseil au sein du Comité mixte de coopération douanière UE-Japon et d’instaurer donc la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agrées.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 30 mars 2010.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne concernant certaines positions qui seront examinées lors de la quinzième session (Cop 15) de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2010

6759/10 restreint UE du 22 février 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 4 mars 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 5 mars 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

COM (2010) 63 final du 24 février 2010

L'article 96 de l'accord de Cotonou signé en 2000 entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique prévoit la possibilité de prendre des mesures nécessaires dans le cas d'une violation par une des parties des obligations par rapport aux éléments essentiels de l'accord, c'est-à-dire le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit. En application de ces dispositions, à la suite du coup d’Etat du 5 décembre 2005, l’Union européenne a invité les Fidji à des consultations en vue d’un examen approfondi de la situation. Ces consultations ont été lancées le 18 avril 2007 et des décisions ont été prises concernant l’instrument de financement de la coopération au développement. L’aide humanitaire et le soutien direct à la population civile ont été maintenus et les activités de coopération dans le cadre des 8^e et 9^e FED ont été poursuivies. Ces mesures ont été prorogées depuis et expirent au 31 mars 2010.

Eu égard à l’évolution de la situation dans ce pays, cette proposition de décision du Conseil a pour objet de proroger une nouvelle fois les mesures prises en 2007 tout en poursuivant de nouvelles consultations.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'adhésion de la République d'Afrique du Sud à l'accord de partenariat ACP-CE révisé

COM (2010) 89 final du 18 mars 2010

Cette proposition a pour objet de prendre acte de l’approbation par le Parlement Sud africain de l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union européenne dit accord de Cotonou signé en 2000 tel que révisé en 2005.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 30 mars 2010.

III. ENVIRONNEMENT

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relative à la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE)

SEC (2009) 983 final du 15 juillet 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 4 mars 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 5 mars 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

5310/10 du 16 janvier 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 25 mars 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 30 mars 2010.

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

relative à la constitution d'un registre des produits biocides

5532/10 du 17 février 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 26 février 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

relative à la participation de l'Union européenne aux négociations concernant la révision du protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

6268/10 du 22 février 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 4 mars 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 5 mars 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO₂ sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

6913/10 du 26 février 2010

La directive 2003/87/CE sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE), telle que révisée à la suite de l’adoption du paquet énergie-climat en 2009, prévoit que les recettes provenant de la vente de 300 millions de quotas d’émission⁽²⁾ seront affectées d’ici fin 2015 au financement de projets commerciaux de démonstration de captage et de stockage du carbone (CSC), ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables.

Le CSC implique plusieurs opérations :

- la capture du CO₂ au niveau des émissions sur des installations fortement émettrices. Il s’agit d’une opération complexe susceptible d’être réalisée de plusieurs façons (précombustion, postcombustion, oxycombustion ou séparation industrielle) ;

- le stockage dans des gisements de pétrole et de gaz épuisés, dans des aquifères salins profonds ou encore dans des veines de charbon profondes inexploitables. Dans ce stockage, le CO₂ serait dans l’état « super critique », ni tout à fait liquide, ni tout à fait gaz, ce qui permet de restreindre son volume et sa mobilité. Il paraît envisageable, à long terme, de procéder à un stockage sous forme minérale du CO₂.

Le règlement établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie⁽³⁾ prévoit également un financement de 1,050 milliard d’euros pour 13 projets de captage et stockage du carbone.

Le présent projet de décision établit les règles et critères pour la sélection des projets prévus par la directive SCEQE, la conversion des quotas en fonds à allouer aux projets, la gestion et le versement des recettes, ainsi que pour la mise en œuvre des projets.

Les projets de CSC et les projets liés aux énergies renouvelables bénéficieront respectivement des recettes correspondant à 200 millions de quotas et 100 millions de quotas. La valeur dépendra du prix du marché au moment de la vente ; elle se situe actuellement entre 4,5 et 5 milliards d’euros.

Les Etats membres recevront les demandes et la Banque européenne d’investissement (BEI) assurera l’évaluation des projets pour le compte de la Commission européenne.

Huit projets de CSC et 34 projets d’énergies renouvelables (correspondant à des catégories énumérées en annexe au projet de décision) devraient être financés. Il y aura au minimum un projet dans chaque Etat membre. La Commission européenne estime qu’il sera possible de mettre en œuvre les projets de CSC d’ici fin 2015.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

autorisant la Commission à participer, au nom de l'UE, aux négociations des parties contractantes à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne les questions liées à « l'amendement portant interdiction » apporté à la Convention de Bâle et adopté par la décision III/I

7799/10 du 19 mars 2010

La convention de Bâle, entrée en vigueur en 1992, établit une procédure de contrôle pour l’exportation et l’importation de déchets dangereux. Elle lie aujourd’hui 172 parties, dont l’Union européenne. En 1995, la Conférence des parties à la Convention a adopté un amendement visant à interdire l’exportation de déchets dangereux des pays développés vers les pays en développement. Ratifié par 65 Etats, cet amendement n’est toujours pas entré en vigueur en raison de divergences sur l’interprétation des dispositions de la Convention relatives au nombre de ratifications nécessaires, mais aussi pour des raisons politiques.

La Suisse et l’Indonésie ont lancé un appel pour que de nouvelles initiatives soient prises, afin de permettre la protection des pays vulnérables contre les importations de déchets dangereux, alors qu’ils ne disposent pas des capacités nécessaires à leur traitement. L’enjeu est donc de permettre la réalisation de l’objectif central de la convention de Bâle, la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux.

La présente recommandation vise à autoriser la Commission européenne à participer aux nouvelles négociations qui s’annoncent.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 avril 2010.

IV. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

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PROPOSITION DE REGLEMENT

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

COM (2009) 293 final du 26 juin 2009

Cette proposition consiste en la création d’une agence des systèmes d'information à grande échelle, qui serait chargée de la gestion opérationnelle du Système d'information sur les visas (VIS), du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et d'EURODAC, le système informatique servant à comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrants clandestins. La nouvelle agence serait également chargée des aspects opérationnels de tout autre système informatique à grande échelle qui sera développé dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

Actuellement, la Commission gère l’ensemble de ces systèmes informatiques (avec, dans certains cas, l’appui des Etats membres) mais il n’est pas prévu qu’elle assure le fonctionnement de tels systèmes d'information à grande échelle, à long terme. La création d’une instance gestionnaire s’avère donc nécessaire, principalement pour assurer la continuité et la gestion opérationnelle de ces systèmes, ainsi que la constance des échanges de données. En outre, l’exploitation des synergies, en intégrant les 3 systèmes (voire d’autres) en un même lieu, utilisant une même plateforme, permettra d’améliorer la productivité et de réduire les frais de fonctionnement.

L’agence devrait avoir pour mission essentielle d’assurer la gestion opérationnelle de ces systèmes, de manière à ce qu’ils fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Outre ces tâches opérationnelles, l’agence devrait assumer les responsabilités liées à l’adoption des mesures de sécurité, à l’établissement de rapports, à la publication, au contrôle, à l’information et à l’organisation de formations spécifiques portant sur le VIS et le SIS II. Le coût total lié à la phase préparatoire et de démarrage de la gestion opérationnelle à long terme du SIS II, du VIS et d'EURODAC entre 2010 et 2013 est estimé à 113 millions d’euros ; ce montant est couvert par le cadre financier 2007-2013.

L’adoption de cette proposition en 2010 permettrait à l’agence d’avoir une existence légale en 2011 et de devenir une agence à part entière capable d’assumer toutes les tâches liées à la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d’EURODAC, ainsi que d’autres systèmes d’information à grande échelle, en 2012. Si la proposition ne préjuge en rien du futur siège de l’agence, la France est candidate pour accueillir le siège de cette agence.

La Commission a approuvé la proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 avril 2010.

INITIATIVE POUR UNE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la décision de protection européenne

17513/09 du 5 janvier 2010

Cette initiative est présentée par un groupe d'Etats membres, dont la France, en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne. L’Espagne a en effet proposé aux Etats membres de se joindre à elle pour déposer, sur le fondement de l’article 76 b) TFUE, un projet de directive relatif à la création d’un ordre européen de protection.

La proposition vise à traduire dans les faits les objectifs énoncés dans le programme de Stockholm pour le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne, qui a été approuvé par le Conseil européen lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009. Il s'agit en particulier de mettre en œuvre le point du programme, aux termes duquel les victimes de la criminalité ou les témoins qui sont en danger peuvent bénéficier de mesures de protection particulières qui devraient être effectives dans toute l'Union.

La protection des victimes est jugée comme un objectif prioritaire de toute politique pénale moderne. Les victimes de la criminalité ont non seulement droit au respect, à la réparation du préjudice subi et à la punition de l'agresseur, au moyen d'un procès équitable dans lequel les droits de toutes les parties sont pleinement garantis, mais elles ont aussi le droit fondamental de ne pas être à nouveau victimes d'une autre agression, notamment du fait de la même personne. Cette répétition d'un comportement délictueux envers les victimes est particulièrement fréquente dans les affaires de violence à caractère sexiste (plus de 100 000 femmes résidant dans l'Union européenne font l'objet d'une mesure de protection), même si elle se produit également dans d'autres types de criminalité.

Tous les Etats membres de l'Union européenne prévoient des mesures visant à sauvegarder la vie, l'intégrité physique, psychique ou sexuelle et la liberté des victimes, mais leur efficacité se limite actuellement au territoire de l'Etat les ayant adoptées ; la victime perd donc la protection découlant desdites mesures quand elle se déplace au-delà des frontières de cet Etat. La protection accordée à la victime du délit par un Etat membre ne devrait donc pas se limiter au territoire de ce dernier, mais devrait accompagner la victime dans ses déplacements. Il s’agit donc de définir une réponse forte et efficace axée sur la protection de la victime, afin de prévenir de nouveaux comportements délictueux à son encontre sur le territoire de l'Etat dans lequel elle s'est déplacée.

Dans ce contexte, la décision proposée se fonde sur les considérations suivantes : une personne fait l'objet d'une menace ; la menace est d'une telle ampleur que l'Etat membre dans lequel réside la personne doit adopter une mesure de protection dans le cadre d'une procédure pénale ; cette personne décide de se rendre dans un autre Etat membre ; la menace à l'encontre de ladite personne perdure sur le territoire de l'Etat membre dans lequel la personne souhaite se rendre.

Compte tenu de ces éléments, la décision de protection européenne a pour but de protéger de manière ininterrompue la personne qui se trouve dans cette situation en proposant qu'on lui accorde, dans le nouvel Etat membre, un niveau de protection identique ou équivalent à celui dont elle bénéficiait dans l'Etat membre qui a adopté la mesure de protection.

La décision de protection européenne suppose un mécanisme fondé sur la reconnaissance mutuelle et n'est donc pas un instrument d'harmonisation. Elle a un triple objectif :

- prévenir, dans l'Etat membre dans lequel se rend la victime, c'est-à-dire l'Etat d'exécution, la perpétration d'un nouveau délit à son encontre de la part de l'auteur, ou auteur présumé, du premier délit ;

- accorder à la victime, dans l'Etat membre où elle se rend, la garantie d'une protection d'un niveau semblable à celui dont elle bénéficiait dans l'Etat membre qui a accordé la mesure ;

- la suppression de la discrimination dont fait l'objet la victime qui se rend dans l'Etat d'exécution par rapport aux victimes bénéficiant de mesures de protection dans ledit Etat.

La délégation française a été associée à l’élaboration de cette initiative espagnole. Sur un plan politique, la France est favorable à cette initiative qui permet de confirmer, au sein de l'Union européenne, et à la suite des mesures annoncées au plan national, son engagement en faveur de la protection des victimes. Néanmoins, sur le plan technique, des difficultés d’ordre juridique semblent subsister à l’heure où la Commission examine ce texte, justifiant une réserve gouvernementale. Néanmoins, approuvant l’objectif politique de la proposition de directive, et compte tenu des informations dont elle dispose, la Commission a approuvé cette proposition de directive au cours de sa réunion du 6 avril 2010.

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen

6714/10 du 24 février 2010

Ce projet de décision vise à permettre l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen, relatives au système d'information Schengen. En effet, ces dispositions ne s'appliquent dans chacun de ces Etats membres qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.

Le Conseil a vérifié que la République de Bulgarie et la Roumanie garantissent des niveaux satisfaisants de protection des données au terme des démarches suivantes : un questionnaire complet a été soumis à ces Etats et leurs réponses ont été actées ; des visites de vérification et d'évaluation ont eu lieu, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables dans le domaine de la protection des données.

Le Conseil a conclu que les conditions en la matière étaient remplies par la République de Bulgarie et par la Roumanie. Il est par conséquent possible de fixer une date à compter de laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS) peuvent s'appliquer dans ces Etats.

L'entrée en vigueur de la présente décision devrait permettre le transfert vers la République de Bulgarie et par la Roumanie de données SIS réelles. L'utilisation concrète de ces données devrait permettre au Conseil, par le biais des procédures d'évaluation Schengen applicables, de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS dans ces Etats. Une fois ces évaluations effectuées, le Conseil devrait statuer sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec ces Etats membres.

Une décision distincte du Conseil devrait ainsi être adoptée pour fixer la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Il conviendrait d'imposer certaines restrictions à l'utilisation du SIS avant la date fixée pour la suppression de ces contrôles.

La Commission a approuvé le projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 avril 2010.

BUDGET D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DU C.SIS POUR 2010

et tableau pluriannuel des dépenses d'installation autorisées du C.SIS
(situation au 31 décembre 2008)

7485/10 du 17 mars 2010

Les Etats membres, réunis au sein du Conseil, doivent adopter formellement le tableau pluriannuel des dépenses d'installation autorisées du C.SIS (situation au 31 décembre 2008) ainsi que le budget d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2010.

Les contributions des Etats membres concernés, ainsi que de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, sont calculées en suivant la clef de répartition définie dans le règlement financier du C.SIS, modifié par les décisions du Conseil afférentes.

Le tableau pluriannuel des dépenses d’installation autorisées pour la fonction de support technique du C.SIS indique la situation au 31 décembre 2008 : le budget C-SIS.I approuvé depuis le 18 décembre 1991 (premier budget) s’élève à 31 131 327,94 euros jusqu’au 31 décembre 2007 ; le total du C.SIS.I incluant l’année 2008 est de 31 896 064,34 euros (soit 764 736,40 euros en 2008).

S’agissant du SIS II, le budget approuvé antérieurement était de 461 663,26 euros, les nouvelles dépenses validées en 2008 étant nulles. Le total général (C.SIS.I et SIS II) s’élève à 32 357 727,60 euros.

Le budget d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2010 se répartit comme suit : le budget prévisionnel d'installation du C.SIS pour 2010 est de 800 000 euros ; le budget de fonctionnement prévisionnel du C.SIS pour 2010 est de 3 242 822 euros.

La Commission a approuvé le budget et le tableau pluriannuel des dépenses, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 avril 2010.

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats Unis d'Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des Etats Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes

SEC (2010) 315 final restreint UE du 24 mars 2010

Cette recommandation a été présentée par le Président Pierre Lequiller, en l’absence de M. Guy Geoffroy, rapporteur, retenu par la séance publique, au cours de la réunion de la Commission du 6 avril 2010.

*

* *

L’actualité amène le rapporteur à reparler aujourd’hui des accords « SWIFT » après sa communication du 23 mars dernier. En effet, après le rejet par le Parlement européen, le 11 février dernier, d’un projet d’accord avec les Etats-Unis, « mettant à la disposition du Trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement de la lutte contre le terrorisme », la Commission a transmis il y a quelques jours au Conseil un nouveau mandat de négociation avec les Etats-Unis.

L’approbation de ce mandat est prévue lors du prochain Conseil « Justice et affaires intérieures » les 22 et 23 avril 2010 ; aussi la Commission des affaires européennes est-elle amenée à donner en urgence son avis, à travers la proposition de résolution que le rapporteur propose d’adopter.

Son point de vue est double : il apparaît que les bases de l’accord qu’il est proposé de négocier sont bonnes, correctement protectrices, en termes de libertés publiques ; mais, en revanche, le fait de permettre aux Etats-Unis d’accéder aux données financières liées à des échanges intra-communautaires reste attentatoire à la souveraineté européenne. Dans son esprit, un tel accord ne peut intervenir que pour une durée limitée.

Par conséquent, si l'Union européenne ne peut pas lever la garde en matière de lutte contre le terrorisme, elle doit assumer ses responsabilités en se dotant d’outils équivalents à ceux des Etats-Unis.

I. Un bon accord ?

Le mandat proposé par la Commission reprend les exigences posées par le Parlement européen dans sa résolution du 17 septembre 2009, ainsi que par la Commission des affaires européennes. Les points essentiels sont les suivants :

- une autorité publique vérifie que les demandes sont conformes à l’accord, c’est-à-dire que leur seule finalité est la lutte contre le terrorisme et que les demandes sont le plus limitées possibles ;

- les données ne peuvent être exploitées que pour cette finalité. La formulation de la prohibition du « data mining » (pêche aux informations) a été renforcée ;

- le TFTP comporte des garanties en termes de sécurité physique des données et d’accès ;

- un recours judiciaire sera ouvert aux non-résidents américains en cas de préjudice lié au non respect de l’accord ;

- une possibilité de contrôle du TFTP peut être exercée à tout moment, à la demande de l’Union européenne, par une autorité indépendante ;

- la possibilité pour l’Union européenne de suspendre l’accord en cas de problème est prévue ;

- concernant la transmission de données par les Etats-Unis à d’autres pays tiers, les données SWIFT en tant que telles ne peuvent être transmises. Seuls les indices d’activité terroriste obtenus grâce au TFTP pourront être transmis.

Le rapporteur constate que les garanties nominales exigées par l’Union européenne sont fortes et que les demandes du Parlement européen sur le manque de précision à propos de la durée de conservation des données (il est prévu 5 ans) et sur les conditions d’échange de données entre les Etats-Unis et les pays tiers (elles sont strictement encadrées) sont clairement satisfaites.

B Deux reproches subsistent

Deux points d’achoppement principaux soulevés lors du projet initial demeurent : le non-respect du principe de proportionnalité et l’absence de réciprocité.

S’agissant du principe de proportionnalité, le reproche fait à SWIFT est que, pour des raisons techniques, le réseau n’est pas en mesure de fournir des informations ciblées mais envoie des données en masse aux Etats-Unis. Ceci va à l’encontre du droit européen en vigueur (directive 95/46/CE).

Le rapporteur ajoute qu’aucun Etat ne reconnaîtra publiquement qu’il pratique l’espionnage économique. Le risque d’utilisation du TFTP à cette fin n’est pas négligeable et il n’est pas certain que des garanties juridiques suffisent à protéger les intérêts européens dans ce domaine.

II. Un accord inacceptable sur la longue durée ?

Le mandat de négociation parle d’un « accord à long terme », or cet accord n’est pas réciproque et permet à une autorité étrangère d’avoir accès à des données confidentielles relatives à des citoyens européens.

A. La souveraineté européenne doit être sauvegardée

L’Union européenne et ses Etats ne se sont pas dotés d’un outil équivalent à celui des Etats-Unis, dont il est affirmé qu’il est précieux pour la lutte contre le terrorisme.

Il le serait probablement aussi dans la lutte contre les mafias, le trafic de drogue et le proxénétisme qui engendrent des flux financiers importants. Il est donc clair que l’Union européenne devrait se doter d’un TFTP européen.

Dans cette perspective, le mandat de négociation précise dans son annexe que les Etats-Unis s’engagent à coopérer avec l’Union européenne à la mise en place par l’Union européenne d’un système équivalent au leur et que, si tel était le cas, ils coopéreraient sur une base réciproque.

Cette disposition est essentielle aux yeux du rapporteur car elle répond à la critique forte que nous pouvons formuler sur l’atteinte à la souveraineté européenne. Mais elle ne va pas assez loin ; encore faudrait-il que les Européens s’engagent effectivement dans la réalisation d’un tel système.

B. L’Union européenne doit se doter des outils de sa souveraineté

Le rapporteur propose donc d’adopter une proposition de résolution qui, tout en se félicitant des avancées contenues dans cet accord limite sa durée à cinq ans. Si, au terme de ce délai, l’Europe ne s’est pas dotée d’un TPFR et n’a pas engagé une coopération sur une base de réciprocité avec les Etats-Unis, il semble difficile de maintenir une coopération qui ne respecte pas fondamentalement la souveraineté européenne.

*

* *

A la suite de la présentation du Président Pierre Lequiller, la Commission a adopté la proposition de résolution suivante :

« L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes (SEC (2010) 315 final/n^o E 5214),

1. Se félicite des améliorations apportées par le projet de mandat de négociation visant à la conclusion d’un nouvel accord « SWIFT », tenant compte des avis précédemment exprimés à ce propos, notamment par le Parlement européen ;

2. Constate, en particulier, l’existence d’avancées essentielles en ce qui concerne la possibilité de recours devant la justice américaine offerte aux non résidents ;

3. Estime toutefois que les dispositions de cette recommandation permettant à l’Union européenne de se doter d’un éventuel programme d’identification et de suivi des financements destinés au terrorisme (TFTP) et d’engager une coopération avec les Etats-Unis sur une base de réciprocité doivent impérativement et rapidement être mises en œuvre ;

4. Considère que l’examen périodique par le Parlement européen du bilan de cet accord ne constitue pas une garantie suffisante, le Parlement européen ne disposant pas de la compétence de dénonciation d’un accord qui ne serait pas exécuté sur une base de réciprocité ;

5. Demande par conséquent que le futur accord soit conclu pour une durée maximale de cinq ans. »

Puis la Commission a approuvé ce texte, sous réserve des termes de la proposition de résolution.

V. POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

Pages

PROPOSITION DE REGLEMENT (UE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

COM (2010) 102 final du 17 mars 2010

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les Etats-Unis

COM (2010) 98 final du 17 mars 2010

Ces deux propositions ont pour objet de mettre en œuvre l’accord intervenu sur le différend sur la banane intervenu le 15 décembre 2009 au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

La Commission des affaires européennes s’est déjà prononcée sur ce sujet lors de sa réunion du mercredi 27 janvier 2010 au cours de laquelle M. Hervé Gaymard a fait une communication dans laquelle étaient rappelés l’historique du contentieux et les modalités de son règlement. Par ailleurs, la proposition de résolution sur le rapport sur les accords de partenariat économique⁽⁴⁾ faisait état des préoccupations sur l’issue du règlement de ce différend à l’OMC.

Le conflit sur la banane illustre à la fois les conflits d’intérêts entre des pays du Sud à propos d’un accord par produit mis en place en 1975 dans le cadre de la Convention de Lomé et la prédominance des règles de l’OMC (organisation mondiale du commerce) sur ces relations de partenariat privilégié avec les pays ACP.

Cet accord met fin au différend de plus de 15 ans entre l’Union européenne et les pays producteurs de « bananes dollars ».

I. Quinze ans de contentieux

En application du « protocole banane » signé en 1975, les pays ACP bénéficient d’un régime d’importation favorable (volume à droit nul) associé à des dispositifs de gestion de marché. Depuis 1993, les producteurs latino-américains et les Etats-Unis – alors qu’ils bénéficient d’avantages comparatifs supérieurs aux producteurs ACP du fait notamment de la taille de leurs exploitations – n’ont eu de cesse que de mettre un terme à ce système qu’ils jugeaient discriminatoire. Ils étaient en effet soumis à un régime de licence d’importation et à un contingent tarifaire à droit réduit au-delà duquel des droits de douane supérieurs s’appliquaient (droits dits NPF – nation la plus favorisée). La toute première plainte (Colombie, Costa Rica, Guatemala, Nicaragua et Venezuela) date de 1994.

Février 1996 : Les Etats-Unis s’associent aux pays précédents pour déposer une plainte auprès de l’OMC contre les règles européennes d’importation de bananes.

Septembre 1997 : L’OMC donne raison à ces pays en jugeant discriminatoire le système de licences d’importation.

Janvier 1999 : Entrée en vigueur d’un nouveau système d’importation européen (régime d’importation uniquement tarifaire avec un droit fixe de 176 euros par tonne pour les importations de tous les pays à l’exception d’un quota à droit nul de 775 000 tonnes ouvert aux bananes ACP).

Avril 1999 : L’Union européenne est condamnée pour ce nouveau système et les Etats-Unis sont autorisés à appliquer des mesures de rétorsion, en réparation du préjudice subi par les multinationales américaines (estimé à 201 millions de dollars par an).

Avril 2001 : Accord entre l’UE, les Etats-Unis et l’Equateur qui prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2006, la banane d’Amérique latine soit libérée des quotas d’importation et soumise à un régime unique de droits de douane ; en juillet, les Etats-Unis lèvent en contrepartie les sanctions commerciales.

Janvier 2005 : Pour mettre en œuvre le volet tarifaire de l’accord d’avril 2001, la Commission européenne notifie à l’OMC son intention d’instituer un droit de douane de 230 euros tonne, puis de 187 euros tonne. Ces deux propositions ont été rejetées par les pays latino-américains qui les ont jugées trop restrictives et ont demandé l’arbitrage de l’OMC qui leur a donné raison.

Décembre 2005 : A la conférence ministérielle de l’OMC de Hong Kong, l’Europe a obtenu une « absence de désaccord » et décidé d’appliquer, à partir du 1^er février 2006, un tarif de 176 euros tonne sur les importations en provenance de tous les pays, à l’exception d’un quota à droit nul de 775 000 tonnes pour les pays ACP.

Novembre 2006 : L’Equateur, premier exportateur vers l’Union européenne, porte plainte contre ce nouveau régime, la Colombie et les Etats-Unis lui emboîtant le pas en 2007. L’OMC tranchera à chaque fois en leur faveur.


Juillet 2008 : Les pays latino-américains et l’Europe frisent l’accord sur la diminution de 176 euros à 114 euros la tonne, d’ici 2016 mais cette tentative échoue parallèlement à celles de faire aboutir le cycle de Doha sur la libéralisation des échanges.

Novembre 2009 : Les pays latino-américains acceptent le principe d’une réduction des droits de douane à 114 euros par tonne d’ici 2017 mais les négociations se poursuivent sur les paliers annuels.

II. L’accord du 15 décembre 2009 porte principalement sur le secteur de la banane mais concerne aussi les produits tropicaux et les produits soumis à une érosion des préférences.

S’agissant du conflit relatif à la banane, l’accord porte sur le point fondamental du montant des droits de douane et conclut à leur réduction à 148 euros la tonne à partir de la date de paraphe (15 décembre 2010). Le processus de certification prenant plusieurs mois, la baisse du tarif actuel de 176 euros à 148 euros ne pourra se faire au mieux vers juillet 2010. Le tarif 176 euros s’appliquera jusqu’à cette date mais les pays latino-américains ont obtenu que la différence de 28 euros entre 176 et 148 euros soit remboursée pour les importations, depuis la date du paraphe, à la date effective de baisse. Les autres étapes annuelles se feront selon le tableau suivant.

2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
143	136	132	127	122	117	114

Si, au 31 décembre 2012, les modalités du cycle de Doha ne sont toujours pas établies, le droit de douane de 132 euros appliqué en 2013 sera gelé avec une limite maximum de deux ans. La séquence de baisses reprendra ensuite avec deux ans de décalage ou plus tôt si, entre temps, il y a eu accord sur les modalités de Doha.

La Commission européenne s’est engagée à proposer aux Etats membres et au Parlement européen d’adopter une enveloppe pour aider les pays ACP à s’ajuster à la concurrence plus sévère des pays d’Amérique latine.

Dans le même temps, les pays latino-américains, les pays ACP et l’Union européenne se sont mis d’accord sur deux questions du volet agricole de Doha : les produits tropicaux et les produits soumis à une érosion des préférences.

Les produits tropicaux feront l'objet de réductions tarifaires plus importantes. En contrepartie, certains produits pour lesquels les pays ACP bénéficient d’un accès privilégié au marché européen font l’objet, dans le cadre des négociations du cycle de Doha (du fait de la baisse des droits dits NPF), d’une érosion des préférences : dans l’accord de décembre 2009, l’Union européenne baissera ses droits de douane plus lentement sur ces produits afin que les pays ACP préservent plus longtemps leurs avantages comparatifs.

A la différence de l’accord sur la banane, l’accord sur ces deux listes ne s’appliquera que lorsqu’il y aura accord global sur Doha.

III. Cet accord pose les problèmes suivants :

1) Sur la forme : les pays ACP ont été tenus à l’écart de la négociation par la Commission au motif qu’ils n’étaient pas « partie principale » au différend.

2) sur le fond, cet accord porte atteinte à l’équilibre des négociations APE. En effet, le secteur bananier a été un moteur pour la conclusion des accords APE car il s’agissait de défendre la préférence dont le secteur bananier bénéficie sur le marché européen. Cette préférence étant réduite, cela porte atteinte inévitablement aux concessions réciproques faites dans le cadre des APE ;

- cet accord va avoir des conséquences économiques pour les pays ACP du fait de la baisse des prix des bananes dollar consécutif à la baisse des droits de douane : selon une étude de l’ICTSD (International Centre for Trade and Sustainable Development), il devrait entraîner une chute de 14 % des exportations des pays ACP tandis que celle des pays latino-américains continuera de croître de 17 %. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a pour objet de prévoir une enveloppe de 190 millions d’euros répartie sur quatre ans entre dix pays (Belize, Cameroun, Côte d’Ivoire, Dominique, République dominicaine, Ghana, Jamaïque, Saint Vincent et les Grenadines et Surinam), en fonction de leur niveau de développement et de l’importance des exportations de bananes pour leur économie. Cette compensation financière n’est sans doute pas à la hauteur des problèmes que posera cet accord pour les pays ACP mais aussi pour les producteurs communautaires.

3) se pose également un problème de sécurisation juridique de l’accord ;

- à la différence de l’accord banane, l’accord sur les produits tropicaux et sur l’érosion des préférences n’est qu’un accord partiel qui ne sera définitivement établi que dans le cadre des négociations des modalités agricoles de Doha. Il s’agit d’un document provisoire et l’on peut se demander dans quelle mesure, il n’a pas été signé pour faire accepter l’accord bananes par les pays ACP ;

- parallèlement, la Commission négocie deux accords de libre-échange avec les pays latino-américains (Colombie et Pérou) qui vont reprendre l’accord actuel et le prolonger. Il est prévu qu’une fois que le droit aura atteint 114 euros tonne, il sera diminué à un niveau pour l’instant évoqué à 95 euros tonne et l’on peut craindre que ce niveau soit inférieur, à savoir 75 euros d’ici 2020 dans la limite de 1,35 million de tonnes pour la Colombie et 62 000 tonnes pour le Pérou ;

- le principe même d’un accord séparé remet en cause un des principes fondamentaux de l’OMC qui est celui de l’engagement unique (on négocie tout, tous ensemble et on applique en même temps). On peut constater qu’après huit ans, le cycle de Doha n’a abouti concrètement qu’à cet accord qui s’est fait en quelque sorte sur au détriment des pays ACP.

Sous réserve des points évoqués en matière de compensation financière et de négociations bilatérales ultérieures, la Commission a approuvé les propositions d’actes communautaires, au cours de sa réunion du 30 mars 2010.

VI. POLITIQUE SOCIALE

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PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à l'appui de la demande EGF/2009/018 LT/Industrie de l'habillement présentée par la Lituanie

COM (2010) 56 final du 19 février 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 18 mars 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

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PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à l'appui de la demande EGF/2009/016 LT/Fabrication de meubles présentée par la Lituanie

COM (2010) 58 final du 19 février 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 18 mars 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2010) 7 final du 22 janvier 2010

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2010) 8 final du 22 janvier 2010

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2010) 9 final du 22 janvier 2010

Ces trois textes ont été présentés par M. Michel Herbillon, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 23 mars 2010.

*

* *

La Commission européenne a présenté le 3 mars dernier trois propositions de décision de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

La première d’entre elles (document E 5152) concerne la demande de l’Allemagne relative aux 2 476 licenciements intervenus dans les deux établissements de l’entreprise Karmann, du secteur automobile. 1 796 personnes sont concernées par l’aide du FEM. La contribution demandée s’établit à 6,2 millions d’euros, pour un taux de cofinancement de 65 %.

La deuxième demande (document E 5153) a été faite par la Lituanie pour les 651 licenciements de l’entreprise d’appareils de réfrigération AB Snaigé et deux de ses fournisseurs. Cet état demande l’application de la clause dérogatoire puisque 480 salariés uniquement sont concernés. La contribution sollicitée s’établit à 258 000 euros, pour un taux de cofinancement de 65 % également.

La troisième demande (document E 5154) a également été transmise par la Lituanie au titre des 1 612 licenciements intervenus en 2009 dans 128 entreprises du secteur de la construction de bâtiments. C’est au titre des dispositions provisoires sur l’intervention du FEM au profit des salariés victimes de la crise économique et financière que la demande a été adressée. 806 salariés sont concernés par l’aide du FEM. La contribution sollicitée s’élève à 1,1 million d’euros, avec un taux de cofinancement de 65 % également.

Pour mémoire, il faut rappeler que viennent de passer deux demandes de mobilisation du FEM transmises par la Lituanie, l’une au titre du secteur textile, l’autre au titre de la construction de meubles. Le document E 5129 relatif à l’industrie de l’habillement, concerne une demande relative à 491 personnes et sollicite une contribution du FEM de 523 000 euros. Le document E 5135 concerne 636 salariés licenciés dans le domaine de la production de meubles et prévoit une contribution de 652 000 euros. Le taux de cofinancement est aussi de 65 %.

Sur proposition de M. Michel Herbillon, rapporteur, la Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose.

VII. SECURITE ALIMENTAIRE

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PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) n° 983/2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

5621/10 du 27 janvier 2010

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION
concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

5679/10 du 27 janvier 2010

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION
refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

5622/10 du 22 janvier 2010

Ces textes concernent des autorisations et refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires.

Il s’agit de dispositions techniques prises après avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA, selon l’acronyme anglais).

Compte tenu de leur nature technique et des avis scientifiques, la Commission en a pris acte au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature d'un accord de coopération concernant la navigation par satellite entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège

COM (2009) 453 final du 4 septembre2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 4 mars 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 5 mars 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 mars 2010.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

adressant à la Commission des directives pour la négociation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de l'Australie

SEC (2010) 304 restreint UE du 22 mars 2010

L’accord de coopération relatif au transfert de matières nucléaires d’Australie à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), entré en vigueur en 1982, arrivera à expiration en janvier 2012. Le champ d’application de l’accord est limité par rapport à d’autres accords de coopération d’Euratom conclus avec des pays industrialisés mais son intérêt est réel, l’Australie étant le troisième producteur mondial d’uranium.

La présente proposition de décision est le mandat de négociation du futur accord, dont le champ d’application devrait être élargi aux transferts de matières nucléaires, dans les deux sens, aux transferts d’équipements et de technologies, ainsi qu’à la coopération générale dans le domaine nucléaire.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 avril 2010.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Energie des Etats-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire

7790/10 du 17 mars 2010

En novembre 2008, le Conseil avait délivré un mandat autorisant la Commission européenne à négocier un accord entre Euratom et le ministère de l’énergie des Etats-Unis dans le domaine de la recherche et développement et de la formation en matière de sécurité nucléaire.

L’accord se substituera à celui du 6 janvier 1995, qui porte sur la recherche et le développement concernant les garanties relatives aux matières nucléaires. La coopération sera élargie à tous les domaines de la sécurité nucléaire, en raison de l’importance croissante de cet enjeu au plan mondial. Le projet d’accord prévoit notamment la coordination des efforts de coopération des parties avec des pays tiers.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 avril 2010.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽⁵⁾

L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement⁽⁶⁾, a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

N° / TITRE RÉSUMÉ	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport d'information)	PROPOSITIONSDE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN		DÉCISION
			Commission saisie au fond	Avis
E 3328 } Fonds souverains	Daniel Garrigue R.I. n° 963	Daniel Garrigue n° 964 17 juin 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport n° 1056 16 juillet 2008		Considérée comme définitive 30 juillet 2008 T.A. 186
E 3441 (2) }Redevances aéroportuaires	Pierre Lequiller R.I. n° 512	Odile Saugues n° 513 19 décembre 2007	Af. Economiques Philippe Meunier Rapport n° 689 5 février 2008		Considérée comme définitive 22 février 2008 T.A. 114
E 3534 (2)} Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.	Pierre Lequiller R.I. n° 694	Guy Geoffroy n° 612 16 janvier 2008	Lois Guy Geoffroy Rapport n° 687 5 février 2008		Considérée comme définitive 21 février 2008 T.A. 113
E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008	Marc Laffineur R.I. n° 68	Marc Laffineur n° 69 11 juillet 2007	Finances Gilles Carrez Rapport n° 74 16 juillet 2007		Considérée comme définitive 27 juillet 2007 T.A. 21
E 3587 (2) } OCM vitivinicole	Thierry Mariani R.I. n° 404	Thierry Mariani n° 405 13 novembre 2007	Af. Economiques Philippe-Armand Martin Rapport n° 438 28 novembre 2007		Considérée comme définitive 18 janvier 2008 T.A. 85
E 3642 } 3ème paquet énergie à E 3646 (2)}	André Schneider R.I. n° 886	André Schneider n° 887 13 mai 2008	Af. Economiques Jean-Claude Lenoir Rapport n° 915 29 mai 2008		Considérée comme définitive 3 juin 2008 T.A. 149
E 3657 (2)} Radionavigation par satellite : E 3691 (2)} Galileo et Egnos	Bernard Deflesselles Michel Delebarre R.I. n° 440	Bernard Deflesselles Michel Delebarre n° 441 28 novembre 2007	Af. Economiques (1)
E 3678 (2)} Politique commune E 3679 } de l'immigration	Thierry Mariani R.I. n° 921	Thierry Mariani n° 922 3 juin 2008	Lois Thierry Mariani Rapport n° 994 25 juin 2008		Considérée comme définitive 9 juillet 2008 T.A. 171
E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)	Guy Geoffroy R.I. n° 1447	Guy Geoffroy n° 1448 11 février 2009	Lois Guy Geoffroy Rapport n° 1948 30 septembre 2009		Considérée comme définitive 18 octobre 2009 T.A. 352
E 3452 (2) E 3494 E 3573 E 3756 (2)} "Paquet énergie E 3771 (2)} climat" E 3772 (2) E 3774 (2) E 3780 (2)	Bernard Deflesselles Jérôme Lambert R.I. n° 1262	Bernard Deflesselles n° 1261 18 novembre 2008	Af. Economiques Serge Poignant Rapport n° 1270 25 novembre 2008		Considérée comme définitive 12 décembre 2008 T.A. 216
E 3878 (2)} Bilan de la PAC	Hervé Gaymard R.I. n° 956	Hervé Gaymard n° 957 11 juin 2008	Af. Economiques Michel Raison Rapport n° 1000 25 juin 2008		Considérée comme définitive 14 octobre 2008 T.A. 191
E 3891 (2) } Avant-projet de budget 2009	Marc Laffineur R.I. n° 1030	Marc Laffineur n° 1031 8 juillet 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport n° 1057 16 juillet 2008		Considérée comme définitive 30 juillet 2008 T.A. 186
E 3903 } Soins de santé transfrontaliers	Daniel Fasquelle R.I. n° 1308	Daniel Fasquelle n° 1309 9 décembre 2008	Af. Culturelles Yves BUR Rapport n° 1408 28 janvier 2009		Considérée comme définitive 11 février 2009 T.A. 241
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Pierre Lequiller R.I. n° 1244	Guy Geoffroy Régis Juanico n° 1245 12 novembre 2008	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport n° 1313 10 décembre 2008		Considérée comme définitive 19 décembre 2008 T.A. 222
E 3918 } Lutte contre les discriminations	Christophe Caresche et Guy Geoffroy R.I. n° 1653	Christophe Caresche et Guy Geoffroy n° 1654 6 mai 2009	Lois Guy Geoffroy Rapport n° 2089 18 novembre 2009		Considérée comme définitive 20 décembre 2009 T.A. 384
E 3595 (2) E 3935 (2) E 4017 (2) } Crise financière E 4048 E 4101 (2)	Daniel Garrigue R.I. n° 1291	Daniel Garrigue n° 1292 3 décembre 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport n° 1321 11 décembre 2008		Considérée comme définitive 20 décembre 2008 T.A. 223
E 4184 } E 4185 } E 4186 } Paquet "médicaments" E 4187 } E 4188 }	Valérie Rosso-Debord R.I. n° 1997	Valérie Rosso-Debord n° 1998 28 octobre 2009	Af. Sociales (4)		Considérée comme définitive 26 décembre 2009 T.A. 391
E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la monidalisation	Pierre Lequiller R.I. n° 1586	Michel Herbillon n° 1503 4 mars 2009	Af. Culturelles Michel Herbillon Rapport n° 1553 25 mars 2009		Considérée comme définitive 9 avril 2009 T.A. 250
Renforcement de la régulation financière	Pierre Lequiller R.I. n° 1586	Pierre Lequiller n° 1512 11 mars 2009	Finances Bernard Carayon Rapport n°1515 12 mars 2009		Considérée comme définitive 25 mars 2009 T.A. 248
Services sociaux d’intérêt général	Valérie Rosso-Debord Christophe Caresche Pierre Forgues Robert Lecou R.I. n° 1574	Valérie Rosso-Debord Christophe Caresche Pierre Forgues Robert Lecou n° 1575 1er avril 2009	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport n°1730 10 juin 2009		Considérée comme définitive 6 octobre 2009 T.A. 346
Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires	Pierre Lequiller R.I. n° 1586	Hervé Gaymard n° 1576 1er avril 2009	Af. Economiques Michel Raison Rapport n° 1603 8 avril 2009		Considérée comme définitive 25 avril 2009 T.A. 268
E 4140 } E 4106 } E 4107 } Deuxième analyse E 4108 (2)} stratégique de la E 4143 (2)} politique énergétique E 4222 }	André Schneider et Philippe Tourtelier R.I. n° 1655	André Schneider et Philippe Tourtelier n° 1656 6 mai 2009	Af. Economiques Serge Poignant Rapport n° 1699 27 mai 2009		Considérée comme définitive 17 juin 2009 T.A. 300
E 4533 } Avant-projet de budget 2010	M. Marc Laffineur R.I. n° 1796	M. Marc Laffineur n° 1797 7 juillet 2009	Finances Jean-Louis Dumont Rapport n° 1805 8 juillet 2009		Considérée comme définitive 24 juillet 2009 T.A. 330
E 4096 } E 4264} Fiscalité de l'épargne E 4267 } et lutte contre les E 4467 } paradis fiscaux E 4555 }	Elisabeth Guigou Daniel Garrigue R.I. n° 1834	Elisabeth Guigou Daniel Garrigue n° 1835 15 juillet 2009	Finances (3)		Considérée comme définitive 25 octobre 2009 T.A. 357
Situation du secteur laitier		Hervé Gaymard n° 1966 14 octobre 2009	Af. Economiques Michel Raison Rapport n° 2067 10 novembre 2009		Considérée comme définitive 26 novembre 2009 T.A. 372
Accords de partenariat économique UE - ACP	Hervé Gaymard Jean-Claude Fruteau R.I. n° 2133	Hervé Gaymard Jean-Claude Fruteau n° 2136 2 décembre 2009	Af. Etrangères Hervé Gaymard Rapport no 2439 8 avril 2010
E 4200 Systémes de transport intelligent	M. Gérard Voisin R.I. n° 2134	M. Gérard Voisin n° 2135 2 décembre 2009	Dév. Durable (6)		Considérée comme définitive 12 février 2010 T.A. 414
E 3902 } Avenir des Com(2009) 623 } relations 16710/09 } avec les PTOM	Annick Girardin Hervé Gaymard R.I. n° 2301	Annick Girardin Hervé Gaymard n° 2302 10 février 2010	Lois		Considérée comme définitive 26 mars 2010 T.A. 436
Enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)	Philippe-Armand Martin R.I. n° 2368	Philipe-Armand Martin n° 2369 24 février 2010	Af. Economiques Philipe-Armand Martin n° 2375 25 février 2010		Considérée comme définitive 13 mars 2010 T.A. 429
E 5214 Ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord « Swift »		Guy Geoffroy no 2431 6 avril 2010	Lois

EXAMEN DES TEXTES

ayant donné lieu au dépôt d’une proposition de résolution par un député

N° / TITRE RÉSUMÉ	PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport)	EXAMEN PAR LA COMMISSION SAISIE AU FOND	DÉCISION
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Jean-Jacques Candelier n° 1300 5 décembre 2008	(4)	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport n° 1313 10 décembre 2008	(1)
E 3909 } Société privée européenne Com(2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général	Marc Dolez n° 1617 9 avril 2009	(4)	Af. Economiques Marc Dolez Rapport n° 1674 14 mai 2009	(3)
Services sociaux d’intérêt général	Jean-Marc Ayrault n° 1698 27 mai 2009	(4)	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport n° 1730 10 juin 2009	(1)
Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël	Jean-Paul Lecoq n° 1644 5 mai 2009	(4)	Af. Etrangères
Protection temporaire aux réfugiés afghans	Mme Sandrine Mazetier n° 2153 14 décembre 2009	Christophe Caresche Thierry Mariani n° 2230 19 janvier 2010	Lois
Clause de l’Européenne la plus favorisée	Mme Marie Hélène Amiable n° 2168 17 décembre 2009 -----------------------M. Jean-Marc Ayrault n° 2261 25 janvier 2010	Anne Grommerch Christophe Caresche n ° 2279 4 février 2010	Lois ---------------------------------- Lois Mme Pascale Crozon Rapport n° 2303 10 février 2010	----------------------- Séance du 23 février 2010 T.A. 421

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la commission	par les députés		en séance publique	en commission
30	7	29 (1)	1	27 (1)

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 3245	Livre vert . Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.	434	154
E 3541 E 3542 E 3543	"Paquet" routier	958	124
E 3558	Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun	105	33
E 3557	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente	844	70
E 3647	Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine	1054	148
E 3767	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n° XXX/XXXX [procédure uniforme].	1727	256
E 3838 E 3839 E 3865	Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Bosnie et-Herzégovine.	958	80
E 4020 E 4021	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.	1727	175
E 4026	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs	2099	77
E 4169 E 4170 E 4174 E 4759	Deuxième phase de mise en œuvre du régime d'asile européen commun	2155	33
E 4229	Proposition de décision - cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales.	1586	103
E 4303 E 4304 E 4733	Création du bureau européen d'appui en matière d'asile	2063	19
E 4398	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.	2064	78
E 4399	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI.	2064	85
E 4842	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association.	2075	21
E 4777 E 4778 E 4779 E 4780 E 4781 E 4904	Supervision et régulation financière	2202	206
E 4934	Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis d'Amérique aux fins de programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord "SWIFT").	2202	80

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Annexe n° 3 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu n° 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu n° 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 1 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 2 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 5124	Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Anastassios YIANNAKI, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Marios KOURTELLIS, membre démissionnaire
E 5125	Renouvellement du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination des membres titulaires maltais dans la catégorie des représentants des organisations syndicales d'employeurs
E 5126	Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Annemie PERNOT, membre suppléant belge en remplacement de Mme Frédérique FASTRE, membre démissionnaire
E 5127	Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010
E 5140	Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Paloma MARTINEZ GAMO, membre titulaire de l'Espagne en remplacement de M. Raúl RODRIGUEZ PORRAS, membre démissionnaire
E 5141	Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:Nomination de M. Piotr SARNECKI, membre titulaire polonais, en remplacement de Mme Malgorzata RUSEWICZ, membre démissionnaire
E 5146	Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010
E 5147	Proposition de virement de crédits nº DEC06/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010
E 5148	Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010
E 5156	Projet de décision du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E 5157	Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
E 5162	Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail : Nominations des membres titulaires et suppléants polonais
E 5163	Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Clive FLEMING, membre titulaire du Royaume-Uni, en remplacement de Mme Elizabeth HODKINSON, membre démissionnaire
E 5180	Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan
E 5181	Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
E 5182	Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Monténégro sur la participation de la République du Monténégro à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta)
E 5183	Décision du Conseil concernant la position de l'Union européenne en vue de la conférence d'examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
E 5186	Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne. Proposition de nomination de M. Josef Azizi (AT), docteur en droit
E 5188	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine
E 5192	Décision du Conseil européen portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne
E 5193	Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nominations des membres titulaires et suppléants grecs
E 5194	Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Adolfo Hernandez Gordillo, membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
E 5196	Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes
E 5197	Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne. Proposition de nomination de M. Marc van der Woude (NL)
E 5198	Nomination d'un juge à la Cour de justice de l'Union européenne - proposition de nomination de Mme Alexandra Prechal
E 5205	Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien du Comité économique et social européen
E 5206	Décision du Conseil portant nomination d’un membre polonais et d’un suppléant polonais du Comité des régions
E 5207	Décision du Conseil portant nomination d’un membre grec et d’un suppléant grec du Comité des régions
E 5209	Décision du Conseil portant nomination de neuf membres de la Cour des comptes
E 5213	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1001/2008 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Malaisie

Annexe n° 4 :

Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte

Textes dont la Commission a pris acte

E 4642	Proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96
E 5164	Directive de la Commission portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils
E 5171	Projet de Règlement de la Commission portant modification de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
E 5172	Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants
E 5173	Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E 5174	Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E 5203-1	Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2010 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section I - Parlement
E 5203-2	Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2010 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - Section VI - Comité économique et social européen - Section VII - Comité des régions

^{1 ()} La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

^{2 ()} Ces quotas proviendront de la réserve destinée aux nouveaux entrants.

^{3 ()} Règlement (CE) n° 663/2009 du 13 juillet 2009.

^{4 ()} Rapport n° 2133 de MM. Hervé Gaymard et Jean-Claude Fruteau au nom de la commission des affaires européennes : «  Reconstruire une relation de confiance entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique ».

^{5 ()} Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

^{6 ()} Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727, 1858, 1951, 2064, 2202 et 2370.