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Document E5179
(Mise à jour : 26 août 2011)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.


E5179 déposé le 17 mars 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0083 final du 9 mars 2010)