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Document E5185
(Mise à jour : 06 juillet 2012)


Projet de règlement de la Commission arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine.


E5185 déposé le 19 mars 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 7640/10 du 17 mars 2010)