Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5453
(Mise à jour : 26 août 2011)


Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlements des différends.


E5453 déposé le 30 juin 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0328 FINAL du 22 juin 2010)