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Document E5455
(Mise à jour : 26 août 2011)


Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.


E5455 déposé le 2 juillet 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0321 FINAL du 22 juin 2010)