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Document E5458
(Mise à jour : 16 septembre 2011)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.


E5458 déposé le 2 juillet 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0333 FINAL du 28 juin 2010)