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Document E5516
(Mise à jour : 17 mars 2011)


Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.


E5516 déposé le 21 juillet 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0381 final du 15 juillet 2010)