Assemblée nationale ~ Union européenne - E5521-Projet de décision de la Commission établissant des critères pour l'utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l'article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.

Document E5521
(Mise à jour : 10 février 2011)

Projet de décision de la Commission établissant des critères pour l'utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l'article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.

E5521 déposé le 28 juillet 2010 (13ème législature)
(Référence communautaire : 12022/10 du 8 juillet 2010)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , no.2847 déposé(e) le 6 octobre 2010, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 29 septembre 2010 (nos E 5455 à E 5475, E 5477 à E 5484, E 5488à E 5497, E 5499, E 501à E 5511, E 5518à E 5530, E 5532 à E 5542, E 5544, E 5545, E 5546, E 5548, E 5549, E 5551à E 5561, E 5564, E 5565, E 5566, E 5569, E 5570, E 5572 à E 5580, E 5584, E 5586 à E 5593, E 5595, E 5596, E 5597, E 5599 à E 5607, E 5609, E 5611 à E 5622, E 5625 à E 5631, E 5633, E 5634, E 5635, E 5637, E 5638 et E 5647 à E 5650)
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

2010/769/UE: Décision de la Commission du 13 décembre 2010 établissant des critères pour l¿utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l¿utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l¿article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins [notifiée sous le numéro C(2010) 8753] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
(JO L 328 du 14 décembre 2010) (Notification d'adoption publiée au JOLD n°28 du 3/02/2011.)