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Document E5528
(Mise à jour : 08 mars 2011)


Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 443/2009.


E5528 déposé le 28 juillet 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 12277/10 du 10 juin 2010)