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Document E5575
(Mise à jour : 08 mars 2011)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union.


E5575 déposé le 27 août 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0408 final du 28 juillet 2010, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 juillet 2010)