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Document E5581
(Mise à jour : 06 juillet 2011)


Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part.


E5581 déposé le 27 août 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0424 final du 9 août 2010, transmis au Conseil de l'Union européenne le 10 août 2010)