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Document E5582
(Mise à jour : 26 août 2011)


Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part.


E5582 déposé le 27 août 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0425 final du 9 août 2010, transmis au Conseil de l'Union européenne le 9 août 2010)