Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5618
(Mise à jour : 09 février 2011)


Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1055/2008 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements.


E5618 déposé le 15 septembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 13471/10 du 10 septembre 2010)