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Document E5647
(Mise à jour : 09 février 2011)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, Irlande).


E5647 déposé le 27 septembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0489 final du 21 septembre 2010)