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Document E5662
(Mise à jour : 17 mars 2011)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.


E5662 déposé le 1er octobre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0467 final du 27 septembre 2010)