Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5801
(Mise à jour : 17 février 2011)


Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas.


E5801 déposé le 10 novembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 15727/10 RESTREINT UE du 29 octobre 2010)