Document E5843
(Mise à jour : 12 janvier 2012)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen.

E5843 déposé le 24 novembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0624 final du 16 novembre 2010)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  Rapport d'information M. Jérôme Lambert , M. Didier Quentin , no.4155 déposé(e) le 11 janvier 2012, sur l'examen des propositions visant à réformer certaines règlementations applicables à l'espace Schengen (E5843, E6293, E6612 et E6626)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.