Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5919
(Mise à jour : 24 mai 2012)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.


E5919 déposé le 28 décembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0775 final du 16 décembre 2010)