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Document E5928
(Mise à jour : 17 mars 2011)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, en ce qui concerne les modifications du protocole n° 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.


E5928 déposé le 7 janvier 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0778 Final du 21 décembre 2010)