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Document E5930
(Mise à jour : 17 janvier 2012)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.


E5930 déposé le 7 janvier 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0791 Final du 3 janvier 2011)