1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
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Rhône (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance
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M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés sociaux victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit dans l'article R. 313-3 que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaires dans l'année civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Toutefois, cette règle s'avère particulièrement inique pour les personnes ayant vécu successivement de longues années de salariat, puis une activité libérale suivie d'un chômage non indemnisé puis à nouveau un emploi salarié, ce qui n'est pas rare dans le contexte économique actuel. Telle est notamment la situation d'une personne qui, ayant retrouvé un emploi salarié après une longue période de chômage non indemnisé précédée par huit ans d'activité libérale, est victime, six mois après son embauche, d'un accident non professionnel nécessitant une longue convalescence et se traduisant par un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Paradoxalement, alors que l'intéressé avait cotisé au régime général pendant une vingtaine d'années dans la période précédant ses huit années d'activité libérale suivie d'un chômage de longue durée non indemnisé, il ne peut bénéficier des indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt de travail, au motif qu'il ne justifie pas d'avoir effectué, dans les 12 mois civils précédant l'interruption de travail, de 800 heures dont 200 effectués au cours des 3 premiers mois de cette même période de référence. Privé de tout revenu, l'intéressé sollicite alors l'attribution d'une rente d'invalidité que la CPAM lui refuse pour le même motif. C'est ainsi qu'une personne ayant cotisé pendant plus de vingt années aux caisses de sécurité sociale se retrouve sans ressources alors qu'elle est en incapacité de travailler. Certaines caisses de sécurité sociale dénoncent cette injustice et l'inadaptation des conditions d'ouverture des droits prévus par l'article R. 313-3 à la situation actuelle du marché du travail. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour adapter les conditions d'ouverture des droits aux réalités économiques actuelles et étendre la période servant de référence pour leur attribution.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des victimes d'une vaste escroquerie appelée dans les médias "affaire Apollonia" et regroupées autour de l'association ASDEVILM-ANVI qui compte aujourd'hui près de 1 000 membres. Les investigations menées dans le cadre de l'enquête judicaire ont permis d'établir que des pratiques bancaires illicites telles que faux et usages de faux ainsi que la violation avérée des obligations sur la protection des emprunteurs auraient été appliquées par des établissements financiers intervenant dans cette affaire. L'escroquerie aurait ainsi pour conséquence de conduire de nombreuses victimes aux pires difficultés financières. Les victimes constituées partie civile souhaitent voir enfin aboutir les investigations menées depuis plus de 3 ans, avec si nécessaire, mise à la disposition de la justice de moyens supplémentaires et une éventuelle désignation d'un médiateur. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait mettre en place afin d'aider au rapide aboutissement de ce dossier.
Voir la questionM. Philippe Cochet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les activités d'Icade. Issue de la transformation de la SCIC (Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts) laquelle, dans les années 60, était le plus grand bailleur social contrôlé par l'État, Icade est aujourd'hui une société cotée en bourse et s'investit dans de nombreux programmes immobiliers, mais ne semble pas avoir de service spécialisé dans la construction de logements sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont désormais les organismes et les structures ayant repris les missions de la SCIC afin de répondre aux besoin toujours accrus de logements sociaux.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût de l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais de soins relevant de l'assurance maladie ainsi que du forfait journalier hospitalier. Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires a augmenté, et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progression. Les députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue ont réalisé un rapport d'information sur l'évaluation de l'aide médicale de l'État qui formule des préconisations visant à améliorer les modalités de gestion de l'AME. Par conséquent, il lui demande quelles suites il entend donner à ces recommandations.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'exercice et le contrôle des activités des tuteurs, notamment au regard de la bonne gestion et de protection du patrimoine des personnes sous tutelle. De nombreuses familles ayant eu recours à une mesure de tutelle pour leurs proches, déplorent de ne disposer d'aucun droit de contrôle ni même d'une simple information sur l'activité du tuteurs, notamment dans certaines situations où l'absence des diligences du tuteur met en péril les intérêts patrimoniaux du protégé. Il en est ainsi par exemple dans le cas où le tuteur néglige pendant deux ans de mettre en location un bien immobilier appartenant au protégé, le privant ainsi d'une source de revenus utile voire nécessaire pour couvrir les frais de séjour dans un EPHAD ou un établissement spécialisé. Certes, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique prévoit pour les tuteurs l'obligation de soumettre chaque année au contrôle de greffier en chef un compte de leur gestion du patrimoine du majeur protégé et d'autre part, en transmettant au juge des tutelles un rapport des actes personnels accomplis. Or, outre le fait que ces mesures permettent au mieux d'éviter des malversations et ne font en aucun cas apparaître les carences de cette gestion, les moyens alloués à la justice pour accomplir cette mission réduisent à une portion congrue toute intervention rapide et efficace du juge. En effet, en l'état actuel des choses seuls 80 magistrats à temps pleins sont en charge de plus de 400 000 dossiers, soit 5 000 dossiers par magistrat. Avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la dépendance, cette situation n'a rien de rassurant. Il lui demande par conséquent, quelles mesures compte-t-il prendre pour assurer une meilleure protection du patrimoine des majeurs sous tutelle.
Voir la questionM. Philippe Cochet alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut de fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Alors qu'il fonctionne depuis plusieurs décennies, le statut du FACÉ serait modifié au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait) dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Il existe plusieurs solutions pour ce nouveau cadre : la solution de la création d'un établissement public administratif, la solution de la création d'un compte d'affectation spéciale ou la solution d'un arrêté ministériel incluant le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor. Dans tous les cas, une telle modification doit s'accompagner de garanties tant sur la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que sur la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Ainsi, la solution d'un compte d'affectation spéciale semble être la moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité, que de la gouvernance ou encore des ressources. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour garantir une réforme juste et concertée.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrés par les créanciers d'aliments pour obtenir le paiement de la pension alimentaire notamment lorsque le débiteur n'est pas salarié. Sa situation professionnelle rend alors impossible de recourir à la procédure de saisie directe, prévue par le législateur afin d'assurer l'exécution de la décision du juge. En effet, il n'est pas rare que certains débiteurs exerçant notamment une profession libérale dans le cadre d'une société à responsabilité limitée ou autre, organisent frauduleusement leur insolvabilité, en vidant les comptes bancaires dont ils sont titulaires et allant même jusqu'à vider de tout ameublement l'appartement qu'ils occupent pour échapper ainsi à toute saisie. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour assurer le respect des jugements rendus par les tribunaux de la République et la protection des victimes de ces comportements.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et notamment sur les effets de seuil induits par le nouveau dispositif. Selon les nouvelles modalités de calcul de l'ISF, il apparaît qu'une personne possédant un patrimoine de moins de 1 300 000 € sera exonérée de cet impôt, alors que celui dont le patrimoine est supérieur, même de 1 000 € ou de 2 000 € au seuil de 1 300 000 € sera imposé à hauteur de 2 755 € soit près de trois fois le montant du "dépassement" du patrimoine non imposable, ce qui peut paraître comme excessif. Il lui demande, par conséquent, s'il entend prendre des mesures visant à atténuer les effets de seuil relativement sensibles qui résultent de l'application du dispositif actuel.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul du montant de la réserve de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. La formule de calcul de cette réserve, soit 1 / 2 (B - 5 %C) x (S / VA), a été fixée par l'ordonnance du 17 août 1967 et n'a jamais été révisé depuis cette date. Ainsi le taux de 5 %, qui représente dans cette formule le coût financier du capital (c'est-à-dire le coût de l'argent), est aujourd'hui bien inférieur à ce chiffre, de sorte que le calcul selon la formule originelle s'avère pénalisant pour les salariés. Aussi, il lui demande si, dans le souci d'équité et du respect de l'esprit du dispositif de la participation des salariés, il ne conviendrait pas d'ajuster annuellement ce taux à celui du taux d’inflation de l’Insee, afin de l'adosser aux chiffres de l'économie réelle, et par là même d’augmenter le montant de la participation.
Voir la questionM. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont droit qu'au minimum vieillesse, et ceux situés entre 60 et 160 trimestres uniquement à une retraite dégradée. Or, aujourd'hui, la mobilité professionnelle est de plus en plus importante, notamment entre les secteurs public et privé, ou encore entre les professions libérale et salariée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce texte afin que les personnes ayant temporairement exercé la profession d'avocat au cours de leur carrière ne soient pas lésées par rapport à celles l'ayant toujours exercé, notamment, en faisant que tout trimestre d'exercice compte à taux plein dans le calcul des droits lorsque la personne atteint l'âge légal de départ en retraite.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les nombreuses disparitions de militaires français intervenues en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1964 et pour lesquelles aucune explication tangible n'a pu être apportée. Depuis bientôt 50 ans, près de 617 familles françaises n'ont pu faire le deuil de leurs soldats et sont encore aujourd'hui dans l'attente d'éléments sur les circonstances de ces disparitions. On estime en effet que 307 soldats auraient été portés disparus avant le 19 mars et 300 après cette date sans que leurs corps ne soient jamais retrouvés et donc rapatriés sur le sol français. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement afin d'apporter à ces familles l'apaisement qu'elles attendent depuis tant d'années et de permettre à ces oubliés de l'histoire d'être présents dans nos mémoires et honorés au même titre que toutes les autres victimes.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des contribuables de certaines communes ou communautés urbaines relatives à la proportionnalité entre le montants appelés et collectés au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le coût réel de ce service, qu'elle est destinée à couvrir. Même si les textes applicables précisent que la TEOM n'étant pas affectée, "son produit ne correspond pas nécessairement au coût du service", peut-on pour autant admettre que les montants appelés soient systématiquement sensiblement supérieurs aux coûts d'exploitation de ce service, faisant apparaître un excédent de l'ordre de 20 % à 25 %, cette situation apparaissant de surcroît comme contraire aux recommandations du Grenelle de l'environnement qui préconisent la mise en place d'une TEOM incitative. Il souhaite connaître son avis sur ce point.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan de l'action n° 22 contenue dans le Plan national d'action concertée pour l'emploi des seniors 2006-2010, élaboré en application de l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005. L'action n° 22 de ce Plan préconise notamment que l'"ANPE en lien avec les DRTEFP, se rapprochera de la fédération nationale des associations de travail en temps partagé pour expérimenter, d'abord dans quelques régions, une association plus étroite de ces structures au service public de l'emploi". Il souhaiterait connaître en détail le bilan de cette action.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes afin de la mettre en adéquation avec les standards de la physiothérapie des pays européens et nord-américains. En effet, en intégrant les masseurs-kinésithérapeutes à un grade de master ainsi qu'à la première année commune aux études de santé (PACES), l'évolution des besoins de la population pourrait être satisfaite en optimisant l'efficience des prises en charge préventives ou curatives. Constatant les limites des protocoles spécifiques et des expériences individuelles pour répondre aux besoins des usagers (vieillissement de la population, augmentation des pathologies chroniques), le Conseil national de l'ordre réaffirme la nécessité de donner au diplôme d'exercice un niveau master, conformément aux recommandations de la Confédération mondiale de kinésithérapeutes - WCPT - qui définissent la nécessité d'un minimum de quatre ans de formation professionnelle après un processus de sélection. La formation-orientation-sélection des futurs kinésithérapeutes doit également être actualisée, en les intégrant à la PACES. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux demandes des membres de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de la réforme de la formation qui doit être mise en adéquation avec les standards des pays européens et nord-américains.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution économique territoriale telle qu'elle est appliquée aux auto-entrepreneurs (AE). La suppression de la taxe professionnelle s'est traduite par la mise en place d'un dispositif à deux volets, composé d'une part de la cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (CVA) basée sur le chiffre d'affaires et d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant est assis la valeur locative foncière du lieu de leur principal établissement. Si les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVA, ils demeurent en revanche assujettis à cotisation foncière des entreprises (CFE) et ce, même lorsqu'ils exercent leur activité à partir de leur domicile et ne réalisent qu'un chiffre d'affaires très modeste. Aux termes de l'article 1647 D du CGI, le montant minimal de cette cotisation doit être compris entre 200 et 2 000 €. Pour nombre d'auto-entrepreneurs notamment ceux exerçant des activités artistiques, le montant de la CFE appelé en 2010 équivaut ainsi à près d'un quart du chiffre d'affaires provenant de la vente de leurs oeuvres, ce qui leur paraît totalement disproportionné. De plus, exerçant à partir de leur domicile pour lequel ils ont déjà réglé une taxe d'habitation et le cas échéant, une taxe foncière, ils comprennent mal le bien-fondé de cette mesure. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures pour adapter l'imposition des auto-entrepreneurs à la CFE à la réalité de leur situation économique.
Voir la questionM. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des employeurs qui, ayant engagé des salariés par un contrat «nouvelle embauche» (CNE), avaient rompu la relation de travail avant le délai de deux ans sans avoir articulé les motifs du licenciement, en application de l'ordonnance n° 2005-893 du 02 août 2005. Aux termes des décisions de la cour d'appel de Paris et de celle de Versailles, les employeurs ayant usé de la faculté de rupture telle qu'instaurée par l'ordonnance du 02 août 2005, ont vu le contrat de travail requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée et ont été condamnés à payer de lourdes indemnités aux salariés licenciés, alors qu'aucune violation de la loi n'a pu être relevée à leur encontre. Il lui demande de lui indiquer les voies de recours dont disposent ces employeurs, condamnés en raison de la non-conformité du CNE avec la convention n° 158 de l'OIT, pour mettre en jeu la responsabilité de l'État en vue d'obtenir la réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait des condamnations dont ils ont fait l'objet.
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