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Document E5931
(Mise à jour : 24 juin 2011)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure.


E5931 déposé le 7 janvier 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0795 Final du 20 décembre 2010)