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Document E5943
(Mise à jour : 17 mars 2011)


Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (Refonte).


E5943 déposé le 14 janvier 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0784 final du 4 janvier 2011)