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Document E5973
(Mise à jour : 17 mars 2011)


Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 610/2010.


E5973 déposé le 26 janvier 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 1176/11 du 18 janvier 2011)