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Document E5989
(Mise à jour : 06 juillet 2011)


Projet de décision de la Commission définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE.


E5989 déposé le 28 janvier 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 5551/11 du 21 janvier 2011)