Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E6005
(Mise à jour : 16 mars 2011)


Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq.


E6005 déposé le 8 février 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0035 final du 26 janvier 2011)