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Document E6173
(Mise à jour : 18 juillet 2012)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


E6173 déposé le 11 avril 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0142 final du 31 mars 2011)