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No 80

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2012.

RAPPORT D'INFORMATION

déposé

par la COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 24 février au 5 juin 2012

(nos E 7125, E 7131, E 7132, E 7139 à E 7157, E 7160 à E 7170, E 7172 à E 7193, E 7196 à E 7199, E 7205, E 7208 à E 7218, E 7221 à E 7224, E 7228, E 7230 à E 7236, E 7240 à E 7247, E 7251, E 7252, E 7254, E 7256, E 7258 à E 7261, E 7264 à E 7271, E 7275 à E 7278, E 7280 à E 7291, E 7295, E 7296, E 7298, E 7300, E 7301, E 7303, E 7304, E 7307 à E 7311, E 7314 à E 7322, E 7324, E 7326, E 7327, E 7332, E 7333, E 7334, E 7336 à E 7350, E 7355, E 7357 à E 7365 et E 7367 à E 7374)

et sur les textes nos E 5999, E 6072, E 6173, E 6181, E 6218, E 6248, E 6299, E 6301, E 6313, E 6365, E 6423, E 6608, E 6621, E 6629, E 6643, E 6715, E 6715, E 6727, E 6772, E 6788, E 6795, E 6808, E 6825, E 6830, E 6833, E 6862, E 6880, E 6943, E 6945, E 6946, E 6964, E 6965, E 6991, E 6992, E 6996, E 7030 à E 7034, E 7048, E 7049, E 7050, E 7053, E 7059-1, E 7059-3, E 7071, E 7072, E 7076, E 7093, E 7094, E 7096, E 7106, E 7111, E 7376 à E 7382, E 7392, E 7393, E 7395 à E 7408, E 7414, E 7418, E 7420 à E 7425, E 7427, E 7429 à E 7435, E 7438, E 7440, E 7441, E 7443 à E 7455, E 7458, E 7462, E 7465, E 7468 à E 7475, E 7480 et E 7482 à E 7485

et présenté

par Mme Danielle AUROI,

Députée.

——

La Commission des affaires européennes est composée de : Mme Danielle AUROI, présidente ; Mmes Annick GIRARDIN, Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents ; MM. Christophe CARESCHE, Philip CORDERY, Mme Estelle GRELIER, M. André SCHNEIDER, secrétaires ; MM. Ibrahim ABOUBACAR, François ANDRÉ, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Emeric BREHIER, Jean-Jacques BRIDEY, Mme Nathalie CHABANNE, M. Jacques CRESTA, Mme Seybah DAGOMA, MM. Charles de LA VERPILLIERE, Bernard DEFLESSELLES, Mme Sandrine DOUCET, M. William DUMAS, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Jean-Claude FRUTEAU, Hervé GAYMARD, Mme Chantal GUITTET, MM. Razzi HAMMADI, Michel HERBILLON, Marc LAFFINEUR, Mme Axelle LEMAIRE, MM. Christophe LÉONARD, Jean LEONETTI, Michel LIEBGOTT, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY, Mme Paola ZANETTI.

SOMMAIRE

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Pages

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLÉE NATIONALE 7

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS 9

I. AGRICULTURE 15

II. COMMERCE EXTÉRIEUR 21

III. ENVIRONNEMENT 25

IV. FISCALITÉ 31

V. INSTITUTIONS 37

VI. PÊCHE 41

VII. PESC ET RELATIONS EXTÉRIEURES 47

VIII. POLITIQUE SOCIALE 57

IX. QUESTIONS BUDGÉTAIRES 65

X. QUESTIONS FINANCIÈRES 71

XI. TRANSPORTS 77

XII. QUESTIONS DIVERSES 83

ANNEXES 97

Annexe n° 1 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 99

Annexe n° 2 : Liste des textes restant en discussion 119

Annexe n° 3 : Accords tacites de la Commission des affaires européennes 121

Annexe n° 4 : Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte 139

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa réunion du 11 juillet 2012, la Commission des affaires européennes a examiné ou pris acte de trois cent huit propositions ou projets d’actes européens qui ont été transmis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale au titre de l’article 88-4 de la Constitution, depuis le 7 mars 2012. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’environnement, à la fiscalité, aux institutions, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux questions budgétaires, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs États membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par la Présidente Danielle Auroi.

Cent cinquante-deux textes, dont on trouvera la liste en annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Enfin, la Commission a pris acte de cent-quatre textes supplémentaires en application de la procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1er décembre 2009, repris en annexe 4.

***

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLÉE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 6072 (*) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés 39

E 6301 (*) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines 85

E 6365 (*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales 87

E 6423 (*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (Refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 89

E 6715 (*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière 73

E 6965 (*) Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017 91

E 6991 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part 49

E 6992 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part 49

E 7059-1 (*) Règlement (UE) de la Commission - Projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2012 État des dépenses par section Section III - Commission 67

E 7076 (*) Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Kiribati 43

E 7111 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana - Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne) 59

E 7125 (*) Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 33

E 7131 (*) Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier journal 27

E 7197 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) 17

E 7198 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) 17

E 7199 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau 93

E 7205 (*) Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne 95

E 7211 (*) Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal 69

E 7241 (*) Décision de la Commission modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE de la Commission et abrogeant la décision 2002/730/CE de la Commission concernant les spécifications techniques d'interopérabilité 79

E 7242 (*) Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE de la Commission relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité 79

E 7243 (*) Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE de la Commission relatives à des spécifications techniques d'interopérabilité 79

E 7247 (*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon 45

E 7251 (*) Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier imprimé 29

E 7281 (*) Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne 81

E 7298 (*) Règlement (UE) de la Commission modifiant, en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait au commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le règlement (CE) no 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil 19

E 7314 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés 23

E 7315 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE 23

E 7316 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana - Chaussure, présentée par l'Espagne) 61

E 7322 (*) Décision du Conseil dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra atmosphérique, présentée par l'Union 51

E 7359 (*) Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne 63

E 7374 (*) Projet de décision du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (EUAVSEC - South Sudan) 53

E 7469 (*) Projet de décision du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger) 55

E 7482 Proposition de décision du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 35

E 7483 Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal 75

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

I. AGRICULTURE

Pages

E 7197 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) 17

E 7198 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) 17

E 7298 (*) Règlement (UE) de la Commission modifiant, en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait au commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le règlement (CE) no 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil 19

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 7197

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994)

COM (2012) 105 final du 15 mars 2012

DOCUMENT E 7198

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994)

COM (2012) 106 final du 15 mars 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ces deux textes devaient être prochainement examinés par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ces textes ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller les a approuvés au nom de la Commission le 20 avril 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7298

RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION

modifiant, en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait au commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le règlement (CE) no 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil

D13523/06 du 26 avril 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 31 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

II. COMMERCE EXTÉRIEUR

Pages

E 7314 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés 23

E 7315 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE 23

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 7314

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM (2012) 194 final du 30 avril 2012

DOCUMENT E 7315

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE

COM (2012) 195 final du 30 avril 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ces deux textes devaient être prochainement examinés par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ces textes ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller les a approuvés au nom de la Commission le 31 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

III. ENVIRONNEMENT

Pages

E 7131 (*) Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier journal 27

E 7251 (*) Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier imprimé 29

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 7131

DÉCISION DE LA COMMISSION

établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier journal

D18340/03 du 23 février 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 23 mars 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7251

DÉCISION DE LA COMMISSION

établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier imprimé

D019244/02 du 2 avril 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 3 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

IV. FISCALITÉ

Pages

E 7125 (*) Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 33

E 7482 Proposition de décision du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 35

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 7125

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2012) 63 final du 17 février 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 22 mars 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7482

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe

sur la valeur ajoutée

COM (2012) 356 final du 29 juin 2012

Par lettre du 3 février 2012, la Hongrie a demandé une dérogation de deux ans à la directive TVA 2006/112/CE pour changer le redevable de la taxe pour certaines livraisons de produits agricoles non transformés du secteur de céréales et des graines oléagineuses.

L’objectif est la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’assujetti serait non plus le fournisseur mais le destinataire.

Cette proposition de directive n’appelle aucune observation dans ces circonstances.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

V. INSTITUTIONS

Page

E 6072 (*) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés 39

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 6072

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

ET DU CONSEIL

modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés

COM (2011) 79 final du 24 février 2011

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 3 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

VI. PÊCHE

Pages

E 7076 (*) Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Kiribati 43

E 7247 (*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon 45

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 7076

RECOMMANDATION DE DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Kiribati

SEC (2012) 89 final RESTREINT UE du 1er février 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 12 mars 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7247

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN

ET DU CONSEIL

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon

COM (2012) 149 final RESTREINT UE du 3 avril 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 30 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

VII. PESC ET RELATIONS EXTÉRIEURES

Pages

E 6991 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part 49

E 6992 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part 49

E 7322 (*) Décision du Conseil dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra atmosphérique, présentée par l'Union 51

E 7374 (*) Projet de décision du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (EUAVSEC - South Sudan) 53

E 7469 (*) Projet de décision du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger) 55

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 6991

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

COM (2011) 924 final du 21 décembre 2011

DOCUMENT E 6992

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,

et l'État d'Israël, d'autre part

COM (2011) 926 final du 21 décembre 2011

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ces deux textes devaient être prochainement examinés par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ces textes ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller les a approuvés au nom de la Commission le 20 avril 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7322

DÉCISION DU CONSEIL

dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra atmosphérique, présentée par l'Union

9181/12 du 7 mai 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 11 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7374

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

concernant la mission PSDC de l'Union européenne relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (EUAVSEC - South Sudan)

SN 2294/12 du 30 avril 2012

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 5 juin 2012 et d’une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour.

Le ministre a écrit :

« L’objectif de cette mission, dénommée EUAVSEC - Soudan du Sud, est de contribuer au bon fonctionnement et à la sécurité de l’aéroport international de Djouba.

Le projet de décision du Conseil, qui vous a été soumis, devant être adopté par le Conseil le 7 juin 2012, le Gouvernement souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur le caractère urgent que revêt la présente demande ».

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7469

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger

(EUCAP SAHEL Niger)

SN 2901/12 du 20 juin 2012

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 6 juillet 2012 et d’une réponse de la Présidente, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour.

Le ministre a écrit :

« L’objectif de cette mission, dénommée EUCAP Sahel Niger, est de contribuer, au moyen de conseils et d’actions de formations, au renforcement des capacités des autorités nigériennes en matière de sécurité, en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée au Niger et d’accroître la coopération régionale dans ce domaine.

Le projet de décision du Conseil, qui vous a été soumis, devant être adopté par le Conseil le 10 juillet 2012, le Gouvernement souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur le caractère urgent que revêt la présente demande ».

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

VIII. POLITIQUE SOCIALE

Pages

E 7111 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana - Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne) 59

E 7316 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana - Chaussure, présentée par l'Espagne) 61

E 7359 (*) Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne 63

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 7111

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana - Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne)

COM (2012) 53 final du 15 février 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 21 mars 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7316

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana - Chaussure, présentée par l'Espagne)

COM (2012) 204 final du 4 mai 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 5 juin 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7359

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne

COM (2012) 234 final du 25 mai 2012

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 14 juin 2012 et d’une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l’a approuvé au nom de la Commission le lendemain.

Le ministre a écrit :

« Conformément à l’article 65 paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires de l’UE, cette proposition vise à éviter des écarts de pouvoir d’achat trop importants entre les fonctionnaires de l’UE résultant de leur lieu d’affectation (fonctionnaires en poste) ou de leur lieu de résidence (fonctionnaires à la retraite). Ainsi, lorsque des variations sensibles du coût de la vie interviennent dans certains lieux d’affectation, le Conseil est tenu d’adapter (compétence liée), sur proposition de la Commission et dans un délai de deux mois, les coefficients correcteurs applicables à ces pays.

La France a soutenu cette proposition.

Alors que ce projet d’acte communautaire se trouve être en cours d’examen devant l’Assemblée nationale, il n’est pas prévu d’examen par votre commission avant son adoption au Conseil « Affaires générales » du 26 juin 2012 ».

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

IX. QUESTIONS BUDGÉTAIRES

Pages

E 7059-1 (*) Règlement (UE) de la Commission - Projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2012 État des dépenses par section Section III - Commission 67

E 7211 (*) Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal 69

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 7059-1

RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION

Projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2012

État des dépenses par section Section III - Commission

COM (2012) 31 final du 27 janvier 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 21 mars 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7211

PROPOSITION DE DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

COM (2012) 142 final du 19 mars 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 20 avril 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

X. QUESTIONS FINANCIÈRES

Pages

E 6715 (*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière 73

E 7483 Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal 75

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 6715

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés

quant à leur stabilité financière

COM (2011) 655 final du 12 octobre 2011

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 12 mars 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7483

PROPOSITION DE DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

COM (2012) 364 final du 27 juin 2012

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 9 juillet 2012 et d’une réponse de la Présidente, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour.

Le ministre a écrit :

« Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, sur sa demande, une assistance financière afin de soutenir un vaste programme de réformes économiques destiné à permettre à l'économie du pays de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

Suite à la quatrième évaluation de la mise en œuvre du programme économique, la Commission, par la présente décision, propose de modifier de manière limitée les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière de l'UE en demandant au Portugal de satisfaire aux obligations suivantes :

- mettre en œuvre un cadre budgétaire à moyen terme

- réduire et réorganiser les entités de l'administration locale

- moderniser l'administration fiscale, notamment en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d'étranglement du système de recours

- restructurer les entreprises publiques et baisser leur niveau d'endettement

- poursuivre la mise en œuvre du programme de privatisation

- améliorer le fonctionnement du système judiciaire

- renforcer l'indépendance des principales autorités de régulation nationale

- engager un processus de désendettement ordonné du secteur bancaire (notamment, converger vers un ratio de fonds propres de 10 % à la fin de 2012 au plus tard et vers un ratio prêts/dépôts de 120 % d'ici 2014).

La France soutient cette décision.

Alors que ce projet d’acte de l’Union européenne se trouve être en cours d’instruction devant le Parlement, il n’est pas prévu d’examen par votre commission avant son examen au Conseil « Affaires économiques et financières » du mardi 10 juillet 2012. »

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

XI. TRANSPORTS

Pages

E 7241 (*) Décision de la Commission modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE de la Commission et abrogeant la décision 2002/730/CE de la Commission concernant les spécifications techniques d'interopérabilité 79

E 7242 (*) Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE de la Commission relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité 79

E 7243 (*) Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE de la Commission relatives à des spécifications techniques d'interopérabilité 79

E 7281 (*) Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne 81

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 7241

DÉCISION DE LA COMMISSION

modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE de la Commission et abrogeant la décision 2002/730/CE de la Commission concernant les spécifications techniques d'interopérabilité

D017238/03 du 30 mars 2012

DOCUMENT E 7242

DÉCISION DE LA COMMISSION

modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE de la Commission relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité

D017239/03 du 30 mars 2012

DOCUMENT E 7243

DÉCISION DE LA COMMISSION

modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE de la Commission relatives à des spécifications techniques d'interopérabilité

D017241/03 du 30 mars 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ces trois textes devaient être prochainement examinés par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ces textes ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller les a approuvés au nom de la Commission le 3 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7281

RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne

D019602/03 du 18 avril 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 3 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

XII. QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 6301 (*) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines 85

E 6365 (*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales 87

E 6423 (*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (Refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 89

E 6965 (*) Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017 91

E 7199 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau 93

E 7205 (*) Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne 95

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 6301

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

ET DU CONSEIL

sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines

COM (2011) 289 du 1er juin 2011

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 2 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 6365

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN

ET DU CONSEIL

concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales

COM (2011) 353 final du 20 juin 2011

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 31 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 6423

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN

ET DU CONSEIL

concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (Refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM (2011) 402 final du 6 juillet 2011

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 29 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 6965

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017

COM (2011) 880 final du 13 décembre 2011

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 5 juin 2012.

La Présidente Danielle Auroi en informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7199

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

COM (2012) 108 final du 15 mars 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 11 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

DOCUMENT E 7205

RÈGLEMENT DE LA COMMISSION

modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne

D19349/02 du 15 mars 2012

Le Secrétariat de la Commission des affaires européennes a été informé que ce texte devait être prochainement examiné par le Conseil de l’Union.

Le délai d’examen de ce texte ne permettant pas à la Commission de se prononcer selon la procédure habituelle, compte tenu en particulier de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, le Président Pierre Lequiller l’a approuvé au nom de la Commission le 3 mai 2012.

La Présidente Danielle Auroi en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juillet 2012.

ANNEXES

________

Annexe no 1 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 16 mars 2012

E 3579 (COM (2007) 325 final) - Proposition de décision du Conseil concernant la signature d’un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (adopté le 7 mars 2011).

E 2341 (COM (2003) 375 final) - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (adopté le 12 décembre 2011).

E 3250 (COM (2006) 456 final) - Proposition de décision du Conseil relative à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (adopté le 16 novembre 2011).

E 3562 (COM (2007) 333 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen et de quatre accords connexes (adopté le 8 novembre 2011).

E 3679 (COM (2007) 638 final) - Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (adopté le 13 décembre 2011).

E 4026 (COM (2008) 614 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative aux droits des consommateurs (adopté le 25 octobre 2011).

E 4477 (COM (2009) 194 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (adopté le 13 décembre 2011).

E 4478 (COM (2009) 197 final) - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.) (adopté le 13 décembre 2011).

E 4871 (COM (2009) 551 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (adopté le 13 décembre 2011).

E 5020 (17513/09 COPEN 247) - INITIATIVE POUR UNE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la décision de protection européenne (adopté le 13 décembre 2011).

E 5102 (COM (2010) 21 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la République de Croatie et l’Union européenne concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (adopté le 5 décembre 2011).

E 5159 (COM (2010) 54 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (adopté le 13 décembre 2011).

E 5160 (COM (2010) 61 final) - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) (adopté le 25 octobre 2011).

E 5178 (COM (2010) 76 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (adopté le 16 novembre 2011).

E 5190 (COM (2010) 102 final) - (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (adopté le 13 décembre 2011).

E 5217 (COM (2010) 94 final) - Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision cadre 2004/68/JAI (adopté le 13 décembre 2011).

E 5373 (COM (2010) 249 final) - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes (adopté le 13 décembre 2011).

E 5501 (COM (2010) 362 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (adopté le 16 novembre 2011).

E 5545 (COM (2010) 377 final) - Proposition de Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (adopté le 16 novembre 2011).

E 5583 (COM (2010) 433 final) - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (adopté le 16 novembre 2011).

E 5661 (COM (2010) 466 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (adopté le 8 novembre 2011).

E 5672 (COM (2010) 494 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d’une politique maritime intégrée (adopté le 30 novembre 2011).

E 5673 (COM (2010) 505 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (Refonte) (adopté le 18 janvier 2012).

E 5694 (COM (2010) 522 final) - Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (adopté le 8 novembre 2011).

E 5695 (COM (2010) 523 final) - Proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (adopté le 8 novembre 2011).

E 5696 (COM (2010) 524 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (adopté le 16 novembre 2011).

E 5697 (COM (2010) 525 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (adopté le 16 novembre 2011).

E 5698 (COM (2010) 526 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (adopté le 16 novembre 2011).

E 5741 (COM (2010) 527 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (adopté le 16 novembre 2011).

E 5775 (COM (2010) 591 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap Vert sur certains aspects des services aériens (adopté le 8 novembre 2011).

E 5821 (COM (2010) 645 final) - Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (adopté le 20 octobre 2011).

E 5824 (COM (2010) 648 final) - Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (adopté le 20 octobre 2011).

E 5893 (COM (2010) 726 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie (adopté le 25 octobre 2011).

E 5917 (COM (2010) 764 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune (adopté le 16 novembre 2011).

E 5927 (COM (2010) 765 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil (adopté le 16 novembre 2011).

E 5943 (COM (2010) 784 final) - Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. (Refonte) (adopté le 30 novembre 2011).

E 5946 (COM (2010) 807 final) - Proposition de décision du Conseil concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela à la zone économique exclusive située au large des côtes du département français de la Guyane (adopté le 16 décembre 2011).

E 5955 (COM (2010) 772 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (adopté le 16 novembre 2011).

E 5958-5 (COM (2011) 374 final 5958-5) - Projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2011 - État des dépenses par section – Section IX – Contrôleur européen de la protection des données – Section X – Service européen pour l’action extérieure (adopté le 28 octobre 2011).

E 5958-6 (COM (2011) 674 final 5958-6) – Projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2011 – État général des recettes – État des dépenses par section – Section III - Commission. (PBRS n°6) (adopté le 1er décembre 2011).

E 5970 (COM (2011) 1 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l’application de phases d’émissions aux tracteurs à voie étroite (adopté le 16 novembre 2011).

E 5975 (COM (2010) 756 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) no 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) no 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) no 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (adopté le 16 novembre 2011).

E 6020 (COM (2011) 34 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital (adopté le 16 novembre 2011).

E 6038 (COM (2011) 54 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (adopté le 27 octobre 2011).

E 6050 (COM (2011) 56 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (adopté le 27 octobre 2011).

E 6058 (COM (2011) 58 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (adopté le 27 octobre 2011).

E 6083 (SEC(2011) 243 final) - Recommandation de la Commission au Conseil concernant l’approbation d’un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de l’Australie (adopté le 2 mars 2011).

E 6096 (COM (2011) 89 final) - Proposition de décision du conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (adopté le 20 octobre 2011).

E 6137 (COM (2011) 124 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (adopté le 12 décembre 2011).

E 6216 (COM (2011) 226 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER (adopté le 13 décembre 2011).

E 6230 (COM (2011) 224 final) - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène (adopté le 14 novembre 2011).

E 6266 (COM (2011) 259 final) - Proposition de règlement du Conseil, portant suspension à titre temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les Iles Canaries (adopté le 19 décembre 2011).

E 6278 (10268/11 AGRI 378 SAN 95 DENLEG 77 VETER 28) - Règlement (UE) de la Commission fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009 (adopté le 11 janvier 2012).

E 6302 (COM (2011) 299 final) - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet (adopté le 5 décembre 2011).

E 6344 (COM (2011) 373 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité (adopté le 13 décembre 2011).

E 6438 (COM (2011) 420 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France) (adopté le 21 décembre 2011).

E 6443 (12987/11 TRANS 216) - Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (adopté le 28 novembre 2011).

E 6444 (12964/11 AVIATION 189) - Règlement (UE) de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (adopté le 3 novembre 2011).

E 6454 (13059/11 DENLEG 106 AGRI 540) - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires (adopté le 11 novembre 2011).

E 6455 (13087/11 LIMITE MI 376 ENT 169) - Décision de la Commission exigeant des États membres d’interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives (adopté le 19 janvier 2012).

E 6456 (13073/11 TRANS 219) - Décision de la Commission concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (adopté le 22 novembre 2011).

E 6457 (13126/11 MAR 104) - Règlement (UE) de la Commission portant adoption d’une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (adopté le 9 décembre 2011).

E 6458 (13082/11 AVIATION 194) - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (adopté le 21 octobre 2011).

E 6463 (13049/11 MI 374 ENT 166) - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le classement des pneumatiques en fonction de l’adhérence sur sol mouillé, la mesure de la résistance au roulement et la procédure de vérification (adopté le 29 novembre 2011).

E 6468 (13097/11 ENV 626 ENT 170) - Décision de la Commission établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (adopté le 22 novembre 2011).

E 6472 (13234/11 ENV 630) - Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE à des produits spécifiques (adopté le 14 novembre 2011).

E 6473 (13263/11 CONSOM 133) - Directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global (adopté le 14 novembre 2011).

E 6474 (13267/11 DENLEG 109) - Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission en ce qui concerne les listes de substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires.(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 14 novembre 2011).

E 6475 (COM (2011) 443 final) - Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE (adopté le 19 décembre 2011).

E 6485 (13386/11 DRS 95 ECOFIN 540 EF 117) - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 7 (adopté le 22 novembre 2011).

E 6488 (COM (2011) 483 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable et l’ingénierie financière (adopté le 13 décembre 2011).

E 6491 (13408/11 ENV 639) - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin notamment de déterminer le volume de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 (adopté le 23 novembre 2011).

E 6495 (13420/11 DENLEG 112 AGRI 556) - Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (adopté le 16 novembre 2011).

E 6496 (13421/11 DENLEG 113 AGRI 557) - Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfant (adopté le 16 novembre 2011).

E 6497 (13422/11 DENLEG 114 AGRI 558) - Règlement (UE) de la Commission concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (adopté le 14 novembre 2011).

E 6498 (13437/11 ENV 640) - Décision de la Commission relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’UE, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (adopté lE 7 novembre 2011).

E 6499 (13462/11 ENV 642 ENER 276 IND 93 MI 387) - Règlement (UE) de la Commission établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 2216/2004 et (UE) no 920/2010 (adopté le 18 novembre 2011).

E 6501 (COM (2011) 481 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (adopté le 19 décembre 2011).

E 6502 (COM (2011) 482 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (adopté le 13 décembre 2011).

E 6509 (13500/11 AGRILEG 96 ENV 647) - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 11 novembre 2011).

E 6511 (13526/11 AGRILEG 98 DENLEG 115) - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les traitements visant à tuer les parasites viables dans les produits de la pêche destinés à la consommation humaine (adopté le 8 décembre 2011).

E 6512 (COM (2011) 461 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1931/2006 aux fins d’inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière (adopté le 13 décembre 2011).

E 6542 13558/11 DENLEG 116) - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (adopté le 2 décembre 2011).

E 6543 (13560/11 DENLEG 117) - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires (adopté le 2 décembre 2011).

E 6555 (13742/11 ENV 658 WTO 298) - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (adopté lE 6 février 2012).

E 6567 (14044/11 AVIATION 205) - Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol (adopté le 16 décembre 2011).

E 6583 (14293/11 ENT 192 ENV 680) - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) (adopté le 23 janvier 2012).

E 6584 (14335/11 ENT 193) - Règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de changement de vitesse et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (adopté le 24 janvier 2012).

E 6588 (COM (2011) 562 final) - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (adopté le 30 novembre 2011).

E 6603 (13877/11 JAI 597 DAPIX 106 CRIMORG 136 ENFOPOL 289 ENFOCUSTOM 92) - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lituanie (adopté le 13 décembre 2011).

E 6608 (14255/11 DENLEG 125 AGRI 599) - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments (adopté le 11 novembre 2011).

E 6611 (14492/11 AGRILEG 106 DENLEG 127 SAN 184) - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine (adopté le 11 janvier 2012).

E 6621 (13113/11 ENV 627) - Décision de la Commission modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE de la Commission établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 11 novembre 2011).

E 6625 (14637/11 DENLEG 130 AGRI 626) - Décision de la Commission modifiant les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE afin de tenir compte de l’évolution de la classification des enzymes conformément à l’annexe I de la directivE 67/548/CEE du Conseil et de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 26 janvier 2012).

E 6630 (COM (2011) 577 final) - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d’application et le contingent annuel pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit (adopté le 19 décembre 2011).

E 6631 (COM (2011) 586 final) - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (adopté le 17 janvier 2012).

E 6642 (14914/11 STATIS 67 SOC 831) - Règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être (adopté le 24 janvier 2012).

E 6663 (COM (2011) 602 final) - Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (adopté le 14 novembre 2011).

E 6675 (15181/11 AGRILEG 109) - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’entrée relative aux États-Unis dans la liste de pays tiers et territoires (adopté le 20 janvier 2012).

E 6676 (15117/11 ENV 743 MI 472 AGRI 659 CHIMIE 62) - Décision de la Commission concernant la non inscription du flufénoxuron pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (adopté le 9 février 2012).

E 6677 (15115/11 ENV 741 MI 470 AGRI 657 CHIMIE 60) - Directive ../…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l’inscription de l’oxyde de cuivre (II), de l’hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre en tant que substances actives dans son annexe I (adopté le 9 février 2012).

E 6678 (15161/11 ENV 749 WTO 344 MI 476) - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (adopté le 27 janvier 2012).

E 6679 (15118/11 ENV 744 MI 473 AGRI 660 CHIMIE 63) - Directive ../…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du bendiocarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 9 décembre 2012).

E 6716 (COM (2011) 664 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal) (adopté le 13 décembre 2011).

E 6719 (15646/11 COMPET 449 ENV 779 CHIMIE 68 MI 499 ENT 217) - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII (substances CMR) du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 9 février 2012).

E 6736 (15792/11 MAP 6 MI 511 COMPET 454 IND 128 COSDP 979 POLARM 16 PESC 1315 COARM 185) - Règlement (UE) de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (adopté le 30 novembre 2011).

E 6737 (15649/11 COMPET 450 ENV 780 CHIMIE 69 MI 500 ENT 218) - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (adopté le 14 février 2012).

E 6757 (15583/11 EDUC 253 SOC 880) - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Iain MURRAY (UK), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs (adopté le 14 novembre 2011).

E 6761 (COM (2011) 671 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (adopté le 16 décembre 2011).

E 6762 (COM (2011) 677 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (adopté le 28 novembre 2011).

E 6769 (COM (2011) 480 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments, introduite par l’Italie) (adopté le 13 décembre 2011).

E 6784 (COM (2011) 716 final) - Proposition de décision du Conseil relative à une position de l’Union européenne concernant la décision du Conseil général de l’OMC sur la prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC afin de mettre en œuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l’UE accordé aux Balkans occidentaux (adopté le 30 novembre 2011).

E 6789 (COM (2011) 704 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (adopté le 16 novembre 2011).

E 6793 (COM (2011) 732 final) - Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l’Union européenne au sein de l’organe compétent de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion du Samoa à l’Organisation mondiale du commerce (adopté le 14 décembre 2011).

E 6795 SEC (2011) 1330 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (adopté le 12 décembre 2011).

E 6803 (COM (2011) 717 final) - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (adopté le 17 janvier 2012).

E 6807 (COM (2011) 744 final) - Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2012, les prix d’orientation et les prix à la production de l’Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) no 104/2000 (adopté le 16 décembre 2011).

E 6810 (COM (2011) 757 final) - Proposition de décision du Conseil Modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (adopté le 5 décembre 2011).

E 6811 (COM (2011) 762 final) - Proposition de décision du Conseil définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les demandes déposées en vertu de l’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord sur l’OMC) relatif à l’octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations (adopté le 30 novembre 2011).

E 6814 (15573/11 REV 1 SCH-EVAL 166 SIRIS 104 FL 21 CH 27 COMIX 637) - Projet de décision du Conseil relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Principauté de Liechtenstein (adopté le 13 décembre 2011).

E 6816 (16808/11 CULT 100) - Décision du Conseil relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l’action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (adopté le 1er décembre 2011).

E 6821 (17006/11 CDR 68) - Décision du Conseil portant nomination d’un membre et d’un suppléant suédois du Comité des régions (adopté le 1er décembre 2011).

E 6828 (16486/11 ECOFIN 745 STATIS 80) - Décision du Conseil portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (adopté le 24 janvier 2012).

E 6831 (COM (2011) 720 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des instances compétentes de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la Fédération de Russie à ladite Organisation (adopté le 14 décembre 2011).

E 6838 (SEC (2011) 1363 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE concernant l’institution d’un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l’accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur (adopté le 23 janvier 2012).

E 6847 (16332/11 CES 34) - Décision du Conseil portant nomination d’un membre belge du Comité économique et social européen (adopté le 1er décembre 2011).

E 6848 (16714/11 JAI 818 DAPIX 145 CRIMORG 201 ENFOPOL 394 ENFOCUSTOM 133) - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en République tchèque (adopté le 23 janvier 2012).

E 6850 (17667/11 CDR 74) - Décision du Conseil portant nomination de six membres néerlandais et de six suppléants néerlandais du Comité des régions (adopté le 5 décembre 2011).

E 6866 (COM (2011) 799 final) - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (adopté le 19 décembre 2011).

E 6874 (15738/11 JAI 749 DAPIX 136 CRIMORG 189 ENFOPOL 367 ENFOCUSTOM 125) - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques aux Pays-Bas (adopté le 23 janvier 2012).

E 6905 (COM (2011) 871 final) - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande d’octroi d’une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (adopté le 14 décembre 2011).

E 6907 (SEC (2011) 1449 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) (adopté le 23 janvier 2012).

E 6917 (COM (2011) 850 final) - Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (adopté le 19 décembre 2011).

E 6930 (17952/11 CES 37) - Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité économique et social européen (adopté le 19 décembre 2011).

E 6940 (18316/11 CDR 77) - Décision du Conseil portant nomination d’un membre danois du Comité des régions (adopté le 19 décembre 2011).

E 7006 (16488/11 ECOFIN 746 STATIS 81 OC 116) - Décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (adopté le 24 janvier 2012).

E 7008 (5056/12 INST 2 CMPT 1) - Décision du Conseil portant nomination de sept membres de la Cour des comptes (adopté le 24 janvier 2012).

E 7009 (5237/12 CDR 2) - Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions (adopté le 27 janvier 2012).

E 7060 (5844/12 CDR 8) - Décision du Conseil, portant nomination d’un membre autrichien au Comité des régions (adopté le 10 février 2012).

E 7061 (5848/12 CDR 10) - Décision du Conseil, portant nomination de quatre membres tchèques et de quatre suppléants tchèques du Comité des régions (adopté le 10 février 2012).

E 7067 (6034/12 CDR 13) - Décision du Conseil, portant nomination d’un membre suppléant finlandais du Comité des régions (adopté le 10 février 2012).

E 7068 (6090/12 CDR 16) - Décision du Conseil, portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions (adopté le 1er décembre 2011).

Annexe no 2 :

Liste des textes restant en discussion

La liste des textes soumis au Parlement en application de l’article 88–4 de la Constitution et qui n’ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne peut être consultée à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/europe/instance.asp

Ce document a été établi en liaison avec le SGAE.

Annexe no 3 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu no 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai dE 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu no 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait no 1 du compte rendu no 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait no 2 du compte rendu no 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« À la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 7139

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant un cadre pour la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

E 7140

Projet de décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l'Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

E 7141

Décision du Conseil portant nomination d'un membre lituanien et de deux suppléants lituaniens du Comité des régions

E 7143

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Jenny LINDBLAD, membre suédois, en remplacement de Mme Anna SANTESSON, membre démissionnaire

E 7144

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M. Miroslav FUCHS, membre tchèque, en remplacement de Mme Andrea BARSOVÁ, membre démissionnaire

E 7145

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Lucia ZACHARIÁSOVÁ, membre suppléante pour la République tchèque, en remplacement de M. Czeslaw WALEK, démissionnaire

E 7146

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Maria de Fátima ABRANTES DUARTE, membre pour le Portugal, en remplacement de Mme Teresa Margarida DO CARMO FRAGOSO, membre démissionnaire

E 7147

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M. Manuel Maria FEIO BARROSO, membre suppléant pour le Portugal, en remplacement de M. Pedro DELGADO ALVES, membre démissionnaire

E 7152

Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat du directeur d'Europol

E 7153

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Jan KAHR FREDERIKSEN, membre danois, en remplacement de M. Ole PRASZ, membre démissionnaire

E 7154

Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions

E 7160

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

E 7161

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

E 7162

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Katri AALTONEN, membre finlandais, en remplacement de Mme Elina IMMONEN, membre démissionnaire

E 7163

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Olli SORAINEN, membre finlandais, en remplacement de Mme Tiina INONEN, membre démissionnaire

E 7164

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Elena SIVITANIDOU, membre suppléant chypriote, en remplacement de Mme Eleni KALAVA, membre démissionnaire

E 7168

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

E 7169

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

E 7174

Projet de décision du Conseil visant à soutenir les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

E 7175

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

E 7176

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

E 7177

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

E 7178

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

E 7179

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

E 7180

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

E 7181

Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010

E 7182

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

E 7183

Projet de décision du Conseil relative à l'activation du centre d'opérations de l'UE pour les missions et l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique

E 7184

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

E 7185

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

E 7186

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

E 7187

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

E 7188

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

E 7189

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

E 7190

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Heinz KUTROWATZ, membre autrichien, en remplacement de Mme Ingrid NOWOTNY, membre démissionnaire

E 7191

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Helmut GERL, membre autrichien, en remplacement de Mme Martha ROJAS-PINEDA, membre démissionnaire

E 7192

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Barbara BOHACZEK, membre suppléant autrichien, en remplacement de M. Heinz KUTROWATZ, membre démissionnaire

E 7193

Décision du Conseil portant nomination d’un membre estonien et d’un suppléant estonien du Comité des régions

E 7208

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

E 7210

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 130/2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, et excluant la société Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd. du champ d’application des mesures définitives

E 7215

Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Anne PANNEELS, membre suppléant belge, en remplacement de Mme Estelle CEULEMANS, membre démissionnaire

E 7216

Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice

E 7217

Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Sotiris STRATIS, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Andreas KYRIAKIDES, membre démissionnaire

E 7232

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Anna ROBRA, membre suppléant allemand, en remplacement de Mme Georgia HEINE, membre démissionnaire

E 7233

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Carmen Eugenia BÂRSAN, membre allemand, en remplacement de M. Stefan STRÄSSER, membre démissionnaire

E 7234

Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant allemand du Comité des régions

E 7235

Décision du Conseil portant nomination d’un membre luxembourgeois du Comité des régions

E 7236

Projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne portant nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice

E 7256

Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) no 492/2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine

E 7258

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre grec, en remplacement de Mme Elissavet GALANOPOULOU, membre démissionnaire

E 7259

Décision du Conseil portant nomination d'un membre finlandais et d'un suppléant finlandais du Comité des régions

E 7260

Décision du Conseil portant nomination de sept membres français et onze membres suppléants français du Comité des régions

E 7265

Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

E 7266

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

E 7267

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

E 7268

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

E 7269

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

E 7270

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre grec, en remplacement de Mme Elissavet GALANOPOULOU, membre démissionnaire

E 7271

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Stamatina PISSIMISSI, membre suppléant grec, en remplacement de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre démissionnaire

E 7275

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/427/PESC du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan

E 7276

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

E 7277

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Zsuzsanna DEBRECENI Dr. KORMOSNÉ, membre titulaire hongrois, en remplacement de Mme Judit GAZSI, membre démissionnaire

E 7278

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Judit HALASZ, membre suppléant hongrois, en remplacement de Mme Anna OROSZ, membre démissionnaire

E 7283

Virement de crédits no DEC 03/2012 Section III - Commission - budget général exercice 2012

E 7284

Virement de crédits no DEC 05/2012 - Section III - Commission - Budget général de l'exercice 2012

E 7285

Virement de crédits no DEC 06/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012

E 7286

Décision du Conseil portant nomination de trois membres espagnols et de deux suppléants espagnols du Comité des régions

E 7287

Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant autrichien du Comité des régions

E 7288

Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions

E 7295

Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

E 7296

Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

E 7301

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Alexander BURZ, membre autrichien, en remplacement de Mme Alexandra SCHÖNGRUNDNER, membre démissionnaire

E 7303

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Sonja BALJEU, membre suppléante néerlandaise, en remplacement de M. Leon MEUER, membre démissionnaire

E 7307

Virement de crédits no DEC 07/2012 – Section III – Commission – Budget général exercice 2012

E 7308

Virement de crédits no DEC 08/2012 – Section III – Commission – Budget général exercice 2012

E 7309

Virement de crédits no DEC 09/2012 – Section III - Commission - Budget général - exercice 2012

E 7310

Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un membre suppléant allemand du Comité des régions

E 7321

Proposition conjointe de règlement du Conseil suspendant l’application de certaines mesures restrictives arrêtées dans le règlement (CE) no 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

E 7333

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Wiking HUSBERG, membre suppléant finlandais, en remplacement de M. Erkki YRJÄNHEIKKI, membre démissionnaire

E 7334

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Alexander BURZ, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Alexandra SCHÖNGRUNDNER, membre suppléant démissionnaire

E 7340

Proposition de virement de crédits no DEC 10/2012 – Section III - Commission - du budget général 2012

E 7344

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Stamatina PISSIMISSI, membre grec suppléant, en remplacement de M. Antonios CHRISTODOULOU membre démissionnaire

E 7345

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Tatjana CERIN, membre suppléant slovene, en remplacement de M. Igor ANTAUER, membre démissionnaire

E 7346

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Igor ANTAUER, membre slovène, en remplacement de Mme Tatjana CERIN, membre démissionnaire

E 7347

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Liga EMULE-KONONE, membre letton, en remplacement de Mme Ilze ZVIDRINA, membre démissionnaire

E 7348

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Ilze ZVIDRINA, membre suppléant letton, en remplacement de M. Imants LIPSIKS, membre démissionnaire

E 7349

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Maris SIMULIS, membre letton, en remplacement de Mme Zanda GRUNDBERGA, membre démissionnaire

E 7357

Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen

E 7358

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 954/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine

E 7362

Décision du Conseil  concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC

E 7363

Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités et certains organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC du Conseil

E 7364

Règlement du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

E 7365

Règlement d'exécution mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

E 7367

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping concernant les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine et abrogeant ces mesures

E 7368

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

E 7371

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concerne l’ajout d’une société à la liste des producteurs chinois de l’annexe I

E 7376

Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Emmanuelle LATOUR, membre suppléant français, en remplacement de Mme Françoise VILAIN, membre démissionnaire

E 7377

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG, membre français, en remplacement de Mme Mireille JARRY, membre démissionnaire

E 7378

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Sophie BARON, membre suppléant français, en remplacement de M. Hervé LANOUZIÈRE, membre démissionnaire

E 7379

Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG, membre français, en remplacement de Mme Mireille JARRY, membre démissionnaire

E 7381

Virement de crédits no DEC 12/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012

E 7382

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Wiking HUSBERG, membre suppléant finlandais, en remplacement de M. Erkki YRJÄNHEIKKI, membre démissionnaire

E 7395

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde.

E 7400

Virement de crédits no DEC 13/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012

E 7401

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan et le Soudan du Sud

E 7402

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie

E 7403

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

E 7404

Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Luxembourg, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

E 7405

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Irena UPZARE, membre letton, en remplacement de Mme Liene VANCANE, membre démissionnaire

E 7406

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Paloma GARCIA GARCIA, membre espagnol, en remplacement de Mme María de MINGO CORRAL, démissionnaire

E 7407

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Rikke Maria HARHOFF, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Lisbet MØLLER NIELSEN, membre démissionnaire

E 7408

Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions

E 7414

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie

E 7420

Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Moldavie en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie établissant un cadre pour la participation de celle-ci à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accord sur un cadre de participation")

E 7421

Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

E 7422

Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/784/PESC du Conseil du 17 décembre 2010 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

E 7423

Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2011/872/PESC

E 7424

Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1375/2011

E 7425

Virement de crédits no DEC 11/2012 à l'intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l'exercice 2012

E 7427

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

E 7429

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine

E 7431

Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale

E 7432

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée

E 7433

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

E 7434

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et l'Union européenne sur la protection d'informations classifiées

E 7435

Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

E 7438

Décision du Conseil modifiant la décision 2011/782/CFSP concernant des mesures restrictives contre la Syrie (11548/12)

E 7444

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

E 7445

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique

E 7446

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

E 7447

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

E 7448

Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

E 7449

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

E 7450

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

E 7451

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

E 7452

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan

E 7453

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

E 7454

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire

E 7455

Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions

E 7458

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel et le réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de la Thaïlande, instituées par le règlement (CE) no 1425/2006

E 7462

Proposition de règlement d’exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

E 7465

Virement de crédits no DEC 14/2012 - Section III - Commission - Budget général - exercice 2012

E 7468

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine

E 7470

Projet de décision du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

E 7471

Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions

E 7472

Décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

E 7473

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Stephanie MATTES, membre autrichien, en remplacement de Mme Tina KONRAD, démissionnaire

E 7474

Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant espagnol du Comité des régions

E 7475

Décision du Conseil portant nomination de six membres bulgares et de huit suppléants bulgares du Comité des régions

E 7480

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) no 723/2011 (portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays), en accordant une exemption de ces mesures à un producteur exportateur malaisien et en mettant fin à l'enregistrement des importations provenant de ce producteur exportateur

E 7484

Virement de crédits no DEC 19/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012

E 7485

Virement de crédits no DEC 21/2012 - section III - budget général - exercice 2012

liste des textes ayant fait l’objet d’une levée tacite

de la réserve parlementaire du fait du calendrier

E 6181

Projet de modifications du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de son annexe I

E 6218

Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

E 6727

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013

E 6788

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie

E 7282

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco

E 7289

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

E 7290

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

E 7318

Règlement de la Commission relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale

E 7332

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires

E 7339

Décision de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel

E 7360

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par l'Allemagne et corrigeant son article 59, paragraphe 7

E 7372

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

E 7393**

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas

E 7418*

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

E 7430

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

E 7440

Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision

E 7441

Proposition de décision du Conseil prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et modifiant cette décision

E 7443

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Annexe no 4 :

Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte

Textes dont la Commission a pris acte

E 5999

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union

E 6173

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

E 6248

Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

E 6299

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

E 6313

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la dixième session de la conférence des parties

E 6608

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires en vue d'y inclure une liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments

E 6621

Décision de la Commission modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE de la Commission établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

E 6629

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (Refonte).

E 6643

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

E 6715

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière

E 6772

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs, mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission

E 6795

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

E 6808

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

E 6825

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous sol

E 6830

Règlement (UE) de la Commission concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de poulets de chair, dont la fixation est prévue au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil

E 6833

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit

E 6862

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative»

E 6880

Proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie

E 6943

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH").

E 6945

Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales et les seuils d'intervention relatifs aux dioxines et aux polychlorobiphényles

E 6946

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens

E 6964

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)

E 6996

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017

E 7030

Règlement délégué (UE) de la Commission du 16.1.2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment

E 7031

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne, d'une part, les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène ou avec des mélanges d'hydrogène et de gaz naturel au regard des émissions, et, d'autre part, l'inclusion d'informations spécifiques concernant les véhicules équipés d'une chaîne de traction électrique dans la fiche de renseignements pour la réception CE par type

E 7032

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

E 7033

Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IX, remplaçant l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

E 7034

Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amidosulfuron, d’azoxystrobine, de bentazone, de bixafen, de cyproconazole, de fluopyram, d’imazapic, de malathion, de propiconazole et de spinosad présents dans ou sur certains produits

E 7048

Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

E 7049

Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

E 7050

Règlement (UE) de la Commission rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants

E 7053

Règlement (UE) de la Commission modifiant les dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d'utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l'aluminium

E 7059-3

Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2012 - État des dépenses par section - Section III - Commission

E 7071

Recommandation de la Commission au Conseil relative à l'approbation d'un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement d'Afrique du Sud

E 7072

Règlement (UE) de la Commission établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

E 7093

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne à l'égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée lors de la dix-septième réunion des parties contractantes

E 7094

Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux pompes à eau

E 7096

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions

E 7106

Proposition de décision du Conseil relative à la soumission par l'Union européenne d'une demande de modification de l'annexe III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

E 7132

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l'annexe I

E 7142

Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

E 7148

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)

E 7149

Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

E 7150

Règlement (UE) de la Commission concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

E 7151

Règlement (UE) de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

E 7155

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie

E 7156

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques)

E 7157

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification)

E 7165

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association UE Turquie

E 7166

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

E 7167

Règlement (UE) no …/.. de la Commission du XXX modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006, (CE) no 657/2007 et (CE) no 1178/2008 de la Commission en ce qui concerne les adaptations relatives à la suppression des variables sur les entrées de commandes industrielles

E 7170

Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. COM(2012) 0076 final restreint

E 7172

Proposition de décision du conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

E 7173

Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, bifenthrine, boscalid, cadusafos, chlorantraniliprole, chlorothalonil, clothianidine, cyproconazole, eltaméthrine, dicamba, difénoconazole, dinocap, étoxazole, fenpyroximate, flubendiamide, fludioxonyl, glyphosate, métalaxyl-M, meptyldinocap, novaluron, thiaméthoxame et triazophos présents dans ou sur certains produits

E 7196

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification)

E 7209

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (Accord de partenariat ACP-CE, Annexe II, Chapitre 1)

E 7212

Décision de la Commission fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

E 7213

Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du carbonate de DDA en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

E 7214

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des esters glycériques de résine de bois (E 445) pour l'impression sur des confiseries à enrobage dur

E 7218

Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

E 7221

Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation du renouvellement de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)

E 7222

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de lysozyme (E 1105) dans la bière

E 7223

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de polydextrose (E 1200) dans la bière

E 7224

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 641/2009 de la Commission concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits

E 7228

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification du protocole 4 (règles d’origine) de l’accord EEE

E 7230

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil

E 7231

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 124/2009 du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles

E 7240

Recommandation de décision du Conseil désignant les « Capitales européennes de la culture 2016 » en Espagne et en Pologne

E 7244

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Pologne

E 7245

Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages

E 7246

Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

E 7252

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en ochratoxine A, en PCB non coplanaires et en mélamine dans les denrées alimentaires

E 7254

Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

E 7261

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

E 7264

Règlement (UE) de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. (Refonte)

E 7280

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide benzoïque ou de benzoates (E 210 - 213) dans les équivalents sans alcool du vin

E 7291

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes

E 7300

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Estonie

E 7304

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (UE) no 43/2012 et (UE) no 44/2012 en ce qui concerne la protection de l'espèce "mante géante" et certaines possibilités de pêche

E 7311

Proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte)

E 7317

Proposition de décision du Conseil relative à une position à adopter par l’Union européenne au sein du comité "Commerce et développement durable" institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d’experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d’application du comité "Commerce et développement durable"

E 7319

Règlement de la Commission établissant, pour 2012, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

E 7320

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil

E 7324

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'UE au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant une décision relative à la réallocation d'une partie du reliquat de l'enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP

E 7326

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

E 7327

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999

E 7336

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbeset du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres

E 7337

Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de talc (E 553b) et de cire de carnauba (E 903) sur des œufs durs non écalés colorés et l’utilisation de shellac (E 904) sur des œufs durs non écalés

E 7338

Règlement (UE) de la Commission relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l’Union des arômes et matériaux de base établie à l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008

E 7341

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (« accord parallèle »)

E 7342

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/836/CE en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (« accord révisé de 1958 »)

E 7343

Directive UE de la Commission portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection

E 7350

Règlement (UE) de la Commission portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour

E 7355

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives

E 7361

Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional

E 7369

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

E 7370

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

E 7373

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures compensatoires sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde

E 7380

Décision de la Commission modifiant la décision 2000/96/CE en ce qui concerne l’encéphalite à tiques et la catégorie des maladies transmissibles vectorielles

E 7392

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'adaptation au progrès technique des règlements no 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121 ainsi que sur l'adaptation au progrès technique du règlement technique mondial no 1 concernant les serrures et organes de fixation des portes de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies

E 7396

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/422/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie

E 7397

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/285/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Allemagne

E 7398

Proposition de décision d’exécution du Conseil portant levée de la suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie

E 7399

Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016

No 80 – Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 24 février au 5 juin 2012 (nos E 7125, E 7131, E 7132, E 7139 à E 7157, E 7160 à E 7170, E 7172 à E 7193, E 7196 à E 7199, E 7205, E 7208 à E 7218, E 7221 à E 7224, E 7228, E 7230 à E 7236, E 7240 à E 7247, E 7251, E 7252, E 7254, E 7256, E 7258 à E 7261, E 7264 à E 7271, E 7275 à E 7278, E 7280 à E 7291, E 7295, E 7296, E 7298, E 7300, E 7301, E 7303, E 7304, E 7307 à E 7311, E 7314 à E 7322, E 7324, E 7326, E 7327, E 7332, E 7333, E 7334, E 7336 à E 7350, E 7355, E 7357 à E 7365 et E 7367 à E 7374) et sur les textes nos E 5999, E 6072, E 6173, E 6181, E 6218, E 6248, E 6299, E 6301, E 6313, E 6365, E 6423, E 6608, E 6621, E 6629, E 6643, E 6715, E 6715, E 6727, E 6772, E 6788, E 6795, E 6808, E 6825, E 6830, E 6833, E 6862, E 6880, E 6943, E 6945, E 6946, E 6964, E 6965, E 6991, E 6992, E 6996, E 7030 à E 7034, E 7048, E 7049, E 7050, E 7053, E 7059-1, E 7059-3, E 7071, E 7072, E 7076, E 7093, E 7094, E 7096, E 7106, E 7111, E 7376 à E 7382, E 7392, E 7393, E 7395 à E 7408, E 7414, E 7418, E 7420 à E 7425, E 7427, E 7429 à E 7435, E 7438, E 7440, E 7441, E 7443 à E 7455, E 7458, E 7462, E 7465, E 7468 à E 7475, E 7480 et E 7482 à E 7485 (12/07/2012) (Danielle Auroi)

Textes européens examinés du 7 mars au 11 juillet 2012

Au cours de sa réunion du 11 juillet 2012, la Commission des affaires européennes a examiné ou pris acte de trois cent huit propositions ou projets d’actes européens qui ont été transmis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale au titre de l’article 88 4 de la Constitution, depuis le 7 mars 2012. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’environnement, à la fiscalité, aux institutions, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux questions budgétaires, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.