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Document E6299
(Mise à jour : 18 juillet 2012)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.


E6299 déposé le 6 juin 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0285 final du 24 mai 2011)