Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E6330
(Mise à jour : 07 mars 2012)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation.


E6330 déposé le 17 juin 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0326 final du 7 juin 2011)